Code de la consommation

Article R112-1

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Article R112-1

En application du 2° de l'

article L. 214-1

(

Réglementation des produits par décrets

)

Art. L.214-1

Réglementation des produits par décrets

Le Code de la consommation prévoit des décrets pour réguler la fabrication, l'importation, la vente et l'étiquetage des produits alimentaires et non alimentaires.

du présent code, l'étiquetage d'un produit bénéficiant d'une reconnaissance d'appellation d'origine, d'indication géographique protégée ou de spécialité traditionnelle garantie se conforme aux dispositions des articles

R. 641-12

(

Dossier de demande pour la reconnaissance de la qualité d'un produit

)

Art. R.641-12

Dossier de demande pour la reconnaissance de la qualité d'un produit

Pour obtenir une reconnaissance de qualité pour un produit agricole, il faut fournir un dossier complet avec des détails sur le produit, un cahier des charges, et une étude d'impact.

et

R. 641-21-1

(

Règles d'étiquetage pour les produits de qualité

)

Art. R.641-21-1

Règles d'étiquetage pour les produits de qualité

Les produits avec une appellation d'origine ou une indication géographique doivent être étiquetés selon leur cahier des charges et les règles européennes.

du

code rural et de la pêche maritime

et, s'agissant des vins bénéficiant d'une indication géographique protégée, se conforme en outre à celles de l'

article R. 641-25-1 du même code

(

'Vin de pays' pour les vins à indication géographique protégée

)

Art. R.641-25-1

'Vin de pays' pour les vins à indication géographique protégée

Les vins avec une indication géographique protégée peuvent utiliser la mention 'vin de pays' s'ils respectent des règles strictes de production.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 avril 1997 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'étiquetage pour les produits avec appellation d'origine

Résumé. L'étiquetage des produits avec une appellation d'origine ou une indication géographique protégée doit suivre les règles spécifiques définies par le code rural.

En application du 2° de l'article L. 214-1 (Réglementation des produits par décrets) du présent code, l'étiquetage d'un produit bénéficiant d'une reconnaissance d'appellation d'origine, d'indication géographique protégée ou de spécialité traditionnelle garantie se conforme aux dispositions des articles R. 641-12 (Dossier de demande pour la reconnaissance de la qualité d'un produit) et R. 641-21-1 (Règles d'étiquetage pour les produits de qualité) du code rural et de la pêche maritime et, s'agissant des vins bénéficiant d'une indication géographique protégée, se conforme en outre à celles de l'article R. 641-25-1 du même code ('Vin de pays' pour les vins à indication géographique protégée).

Historique des versions

En vigueur du samedi 13 décembre 2014 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parDÉCRET n°2014-1489 du 11 décembre 2014art. 1 : Réorganisation des règles d'étiquetage des denrées alimentaires

En résumé. La nouvelle version supprime les définitions des termes 'denrée alimentaire', 'denrée alimentaire préemballée', 'étiquetage' et 'collectivités' présentes dans la version précédente, et se concentre uniquement sur les règles d'étiquetage pour les produits bénéficiant d'une reconnaissance spécifique.

En vigueur du vendredi 25 novembre 2005 au vendredi 12 décembre 2014

En résumé. La nouvelle version ajoute une définition pour le terme 'Collectivités' qui inclut les restaurants, hôpitaux, cantines et autres établissements similaires.

En vigueur du jeudi 3 avril 1997 au jeudi 24 novembre 2005

Source : Légifrance