Créé le 3 avril 1997 · Abrogé le 13 décembre 2014
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Modalités d'application précises par arrêtés ministériels
Des arrêtés du ministre chargé de la consommation, du ministre chargé de l'agriculture et, le cas échéant, des autres ministres intéressés précisent en tant que de besoin les modalités d'application du présent chapitre.