Abrogé par Décret n°2005-944 du 2 août 2005 - art. 25 () JORF 6 août 2005 en vigueur le 25 novembre 2005
Créé le 3 avril 1997 · Abrogé le 25 novembre 2005
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exceptions d'étiquetage pour certains produits
A l'exception des articles R. 112-27 (Identification du lot de fabrication des denrées alimentaires), R. 112-28 (Mention du lot sur les denrées alimentaires) et R. 112-30 (Modalités d'indication du lot de fabrication), le présent chapitre n'est pas applicable à l'étiquetage et à la présentation des produits soumis aux dispositions du règlement n° 2392-89 du Conseil des communautés européennes du 24 juillet 1989 établissant des règles générales pour la désignation et la présentation des moûts de raisin ainsi qu'à ceux qui sont soumis aux dispositions du règlement n° 2333-92 du Conseil du 13 juillet 1992 modifié établissant les règles générales pour la désignation et la présentation des vins mousseux et des vins mousseux gazéifiés.
A l'exception des dispositions de l'article R. 112-7 (Indication de la quantité sur les produits alimentaires), le présent chapitre n'est pas non plus applicable à l'étiquetage et à la présentation des produits soumis aux dispositions du règlement n° 1907/90 du 26 juin 1990 modifié concernant certaines normes de commercialisation applicables aux oeufs.