Abrogé par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8
Créé le 3 avril 1997 · Abrogé le 1 juillet 2016
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Règles d'étiquetage pour les produits avec appellation d'origine
En application du 2° de l'article L. 214-1 (Réglementation des produits par décrets) du présent code, l'étiquetage d'un produit bénéficiant d'une reconnaissance d'appellation d'origine, d'indication géographique protégée ou de spécialité traditionnelle garantie se conforme aux dispositions des articles R. 641-12 (Dossier de demande pour la reconnaissance de la qualité d'un produit) et R. 641-21-1 (Règles d'étiquetage pour les produits de qualité) du code rural et de la pêche maritime et, s'agissant des vins bénéficiant d'une indication géographique protégée, se conforme en outre à celles de l'article R. 641-25-1 du même code ('Vin de pays' pour les vins à indication géographique protégée).