Code de la consommation

Article R121-4

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Article R121-4

Lorsque l'acte par lequel le consommateur a communiqué au fournisseur sa volonté de se rétracter a été envoyé sur un support papier ou sur un autre support durable avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 121-29 (Délai de rétractation pour les achats en ligne), le consommateur est réputé avoir respecté ce délai.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 avril 1997 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Respect du délai de rétractation

Résumé. Un consommateur qui envoie sa demande de rétractation avant la fin du délai légal est considéré comme ayant respecté ce délai.

Lorsque l'acte par lequel le consommateur a communiqué au fournisseur sa volonté de se rétracter a été envoyé sur un support papier ou sur un autre support durable avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 121-29 (Délai de rétractation pour les achats en ligne), le consommateur est réputé avoir respecté ce délai.

Historique des versions

En vigueur du samedi 20 septembre 2014 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parDÉCRET n°2014-1061 du 17 septembre 2014art. 3 : Sanctions pour non-respect des délais de remboursement et d'information

En résumé. La nouvelle version supprime les détails spécifiques sur l'envoi du formulaire de rétractation et se concentre sur la preuve de l'envoi avant la fin du délai de rétractation.

En vigueur du jeudi 3 avril 1997 au vendredi 19 septembre 2014

Source : Légifrance