Code de la consommation

Article R121-5

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Article R121-5

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas communiquer au consommateur les informations mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article R. 121-3 (Obligations d'information du fournisseur envers le consommateur) et celles mentionnées au 5° de l'article L. 121-27 (Informations obligatoires avant la conclusion d'un contrat) ou de les lui communiquer sans faire apparaître de manière claire le caractère commercial de sa démarche.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 avril 1997 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour absence d'informations claires au consommateur

Résumé. Un professionnel peut être sanctionné s'il ne donne pas clairement au consommateur les informations importantes sur un produit ou service, ou si ces informations ne montrent pas que c'est une publicité.

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas communiquer au consommateur les informations mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article R. 121-3 (Obligations d'information du fournisseur envers le consommateur) et celles mentionnées au 5° de l'article L. 121-27 (Informations obligatoires avant la conclusion d'un contrat) ou de les lui communiquer sans faire apparaître de manière claire le caractère commercial de sa démarche.

Historique des versions

En vigueur du samedi 20 septembre 2014 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parDÉCRET n°2014-1061 du 17 septembre 2014art. 3 : Sanctions pour non-respect des délais de remboursement et d'information

En résumé. La nouvelle version simplifie la sanction pour non-communication des informations au consommateur, en supprimant les détails spécifiques sur le formulaire d'annulation de commande.

En vigueur du jeudi 3 avril 1997 au vendredi 19 septembre 2014

Source : Légifrance