Abrogé par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8
Créé le 3 avril 1997 · Abrogé le 1 juillet 2016
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Sanction pour absence d'informations claires au consommateur
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas communiquer au consommateur les informations mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article R. 121-3 (Obligations d'information du fournisseur envers le consommateur) et celles mentionnées au 5° de l'article L. 121-27 (Informations obligatoires avant la conclusion d'un contrat) ou de les lui communiquer sans faire apparaître de manière claire le caractère commercial de sa démarche.