Abrogé par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8
En vigueur du 3 avril 1997 au 22 juin 1999, puis du 22 mai 2015 au 30 juin 2016
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Création d'une base de données contre le démarchage téléphonique
Le ministre chargé de l'économie est autorisé à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel portant sur les informations contenues dans la liste d'opposition au démarchage téléphonique prévue à l'article L. 121-34 (Protection contre le démarchage téléphonique).
La mise en œuvre et la gestion de ce traitement automatisé sont confiées à un organisme de droit public ou de droit privé désigné dans les conditions prévues à l'article L. 121-34 (Protection contre le démarchage téléphonique), pour une durée maximale de cinq ans.