Code de la consommation

Article R121-7

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Article R121-7

Le ministre chargé de l'économie est autorisé à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel portant sur les informations contenues dans la liste d'opposition au démarchage téléphonique prévue à l'article L. 121-34 (Protection contre le démarchage téléphonique).
La mise en œuvre et la gestion de ce traitement automatisé sont confiées à un organisme de droit public ou de droit privé désigné dans les conditions prévues à l'article L. 121-34 (Protection contre le démarchage téléphonique), pour une durée maximale de cinq ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 3 avril 1997 au 22 juin 1999, puis du 22 mai 2015 au 30 juin 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une base de données contre le démarchage téléphonique

Résumé. Le gouvernement peut créer une base de données pour bloquer les appels de démarchage téléphonique.

Le ministre chargé de l'économie est autorisé à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel portant sur les informations contenues dans la liste d'opposition au démarchage téléphonique prévue à l'article L. 121-34 (Protection contre le démarchage téléphonique).
La mise en œuvre et la gestion de ce traitement automatisé sont confiées à un organisme de droit public ou de droit privé désigné dans les conditions prévues à l'article L. 121-34 (Protection contre le démarchage téléphonique), pour une durée maximale de cinq ans.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 mai 2015 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parDÉCRET n°2015-556 du 19 mai 2015art. 1 : Création d'un système d'opposition au démarchage téléphonique

En résumé. Le texte a été complètement modifié pour passer des règles relatives aux ventes directes aux consommateurs à la création d'un traitement automatisé de données pour la liste d'opposition au démarchage téléphonique.

En vigueur du jeudi 3 avril 1997 au mardi 22 juin 1999

Source : Légifrance