A abrogé les dispositions suivantes :
Code de la consommationart. R*121-7 (Ab) : Création d'une base de données contre le démarchage téléphonique
- Code de la consommationart. R*121-7 (Ab)
Décret n°99-513 du 16 juin 1999
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationart. R*121-7 (Ab)
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A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationart. R*121-7 (Ab)
Source : Légifrance