Abrogé par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8
Créé le 3 avril 1997 · Abrogé le 1 juillet 2016
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Procès-verbaux des contrôles de consommation
Les procès-verbaux prévus au V de l'article L. 141-1 (Contrôle des infractions au code de la consommation) et au III de l'article L. 141-1-2 (Sanctions administratives pour manquements au code de la consommation) énoncent la nature, la date et le lieu des constatations ou des contrôles effectués. Ils sont signés par un agent habilité à constater les infractions ou les manquements aux obligations mentionnées aux I à III de l'article L. 141-1 (Contrôle des infractions au code de la consommation).