Code de la consommation

Article R141-1

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Article R141-1

Les procès-verbaux prévus au V de l'article L. 141-1 (Contrôle des infractions au code de la consommation) et au III de l'article L. 141-1-2 (Sanctions administratives pour manquements au code de la consommation) énoncent la nature, la date et le lieu des constatations ou des contrôles effectués. Ils sont signés par un agent habilité à constater les infractions ou les manquements aux obligations mentionnées aux I à III de l'article L. 141-1 (Contrôle des infractions au code de la consommation).

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Créé le 3 avril 1997 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procès-verbaux des contrôles de consommation

Résumé. Les procès-verbaux des contrôles de consommation doivent mentionner la nature, la date et le lieu des constatations et être signés par un agent habilité.

Les procès-verbaux prévus au V de l'article L. 141-1 (Contrôle des infractions au code de la consommation) et au III de l'article L. 141-1-2 (Sanctions administratives pour manquements au code de la consommation) énoncent la nature, la date et le lieu des constatations ou des contrôles effectués. Ils sont signés par un agent habilité à constater les infractions ou les manquements aux obligations mentionnées aux I à III de l'article L. 141-1 (Contrôle des infractions au code de la consommation).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 3 octobre 2014 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parDÉCRET n°2014-1109 du 30 septembre 2014art. 3 : Précision des informations dans les procès-verbaux de contrôle

En résumé. La nouvelle version précise directement les informations contenues dans les procès-verbaux et les conditions de signature, remplaçant la référence à des règles abrogées.

En vigueur du jeudi 3 avril 1997 au jeudi 2 octobre 2014

Source : Légifrance