DÉCRET n°2014-1109 du 30 septembre 2014

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la consommation

Art. R141-1

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Précision des informations dans les procès-verbaux de contrôle

Résumé. Les procès-verbaux des contrôles de consommation doivent maintenant indiquer clairement la nature, la date et le lieu des constatations et être signés par un agent habilité.

A modifié les dispositions suivantes :

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