Abrogé par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8
Créé le 21 décembre 2006 · Abrogé le 1 juillet 2016
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Dispense de ministère d'avocat pour l'autorité administrative
Lorsqu'elle agit en application des VIII et IX de l'article L. 141-1 (Contrôle des infractions au code de la consommation) ainsi que du quatrième alinéa de l'article L. 141-1-1 (Interdiction de paiement anticipé pour les professionnels en difficulté), l'autorité administrative est dispensée de ministère d'avocat.