Code de la consommation

Article R141-5

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Article R141-5

Lorsqu'elle agit en application des VIII et IX de l'article L. 141-1 (Contrôle des infractions au code de la consommation) ainsi que du quatrième alinéa de l'article L. 141-1-1 (Interdiction de paiement anticipé pour les professionnels en difficulté), l'autorité administrative est dispensée de ministère d'avocat.

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Créé le 21 décembre 2006 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispense de ministère d'avocat pour l'autorité administrative

Résumé. L'autorité administrative n'a pas besoin d'un avocat pour agir dans certains cas spécifiques liés à la consommation.

Lorsqu'elle agit en application des VIII et IX de l'article L. 141-1 (Contrôle des infractions au code de la consommation) ainsi que du quatrième alinéa de l'article L. 141-1-1 (Interdiction de paiement anticipé pour les professionnels en difficulté), l'autorité administrative est dispensée de ministère d'avocat.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 3 octobre 2014 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parDÉCRET n°2014-1109 du 30 septembre 2014art. 7 : Extension de la dispense d'avocat pour l'autorité administrative

En résumé. La dispense de ministère d'avocat pour l'autorité administrative s'étend désormais aux VIII et IX de l'article L. 141-1 ainsi qu'au quatrième alinéa de l'article L. 141-1-1, au lieu de se limiter au VI de l'article L. 141-1.

En vigueur du dimanche 6 mai 2012 au jeudi 2 octobre 2014

Modifié parDécret n°2012-634 du 3 mai 2012art. 21 : Remplacement des avoués par des avocats

En résumé. La mention des avoués a été supprimée, limitant la dispense de ministère d'avocat à celui-ci uniquement.

En vigueur du dimanche 3 août 2008 au samedi 5 mai 2012

Modifié parDécret n°2008-763 du 30 juillet 2008art. 1 : Modification des références d'articles dans le code de la consommation

En résumé. Le changement concerne la référence à une partie de l'article L. 141-1, passant du V au VI.

En vigueur du jeudi 21 décembre 2006 au samedi 2 août 2008

Source : Légifrance