DÉCRET n°2014-1109 du 30 septembre 2014

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la consommation

Art. R141-5

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Extension de la dispense d'avocat pour l'autorité administrative

Résumé. L'autorité administrative peut agir sans avocat dans plus de cas liés à la consommation.

A modifié les dispositions suivantes :

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