Code de la consommation

Article R154-1

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Article R154-1

Le site internet du médiateur de la consommation mentionné à l'

article L. 154-1

(

Site internet obligatoire pour les médiateurs de la consommation

)

Art. L.154-1

Site internet obligatoire pour les médiateurs de la consommation

Les médiateurs de la consommation doivent avoir un site internet pour aider les consommateurs à déposer des demandes en ligne et fournir des informations sur le processus.

comprend les informations suivantes :

a) Les adresses postale et électronique du médiateur ;

b) La mention de son inscription sur la liste des médiateurs établie conformément à l'

article L. 155-2

(

Rôle de la commission d'évaluation des médiateurs

)

Art. L.155-2

Rôle de la commission d'évaluation des médiateurs

La commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation vérifie que les médiateurs sont compétents, indépendants et impartials, et elle surveille leur travail.

;

c) La décision de sa nomination et la durée de son mandat ;

d) Ses diplômes ou son parcours professionnel ;

e) Son appartenance, le cas échéant, à des réseaux de médiateurs de litiges transfrontaliers ;

f) Les types de litiges relevant de sa compétence ;

g) La référence aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la médiation des litiges de consommation ;

h) Les cas dans lesquels un litige ne peut faire l'objet d'une médiation, conformément à l'

article L. 152-2

(

Conditions pour qu'un médiateur examine un litige

)

Art. L.152-2

Conditions pour qu'un médiateur examine un litige

Un médiateur ne peut pas examiner un litige si le consommateur n'a pas d'abord essayé de régler le problème avec le professionnel, si la demande est abusive ou déjà en cours d'examen, ou si elle est faite trop tard.

;

i) La liste des langues utilisées pour la médiation ;

j) Le lien vers le site internet de la Commission européenne dédié à la médiation de la consommation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 novembre 2015 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Informations obligatoires sur le site du médiateur de la consommation

Résumé. Le site du médiateur de la consommation doit fournir des informations clés comme ses coordonnées, sa compétence et les types de litiges qu'il peut traiter.
Le site internet du médiateur de la consommation mentionné à l'article L. 154-1 (Site internet obligatoire pour les médiateurs de la consommation) comprend les informations suivantes :
a) Les adresses postale et électronique du médiateur ;
b) La mention de son inscription sur la liste des médiateurs établie conformément à l'article L. 155-2 (Rôle de la commission d'évaluation des médiateurs) ;
c) La décision de sa nomination et la durée de son mandat ;
d) Ses diplômes ou son parcours professionnel ;
e) Son appartenance, le cas échéant, à des réseaux de médiateurs de litiges transfrontaliers ;
f) Les types de litiges relevant de sa compétence ;
g) La référence aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la médiation des litiges de consommation ;
h) Les cas dans lesquels un litige ne peut faire l'objet d'une médiation, conformément à l'article L. 152-2 (Conditions pour qu'un médiateur examine un litige) ;
i) La liste des langues utilisées pour la médiation ;
j) Le lien vers le site internet de la Commission européenne dédié à la médiation de la consommation.

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