Code de la consommation

Article R154-3

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Article R154-3

Toute personne physique ou morale qui souhaite être inscrite sur la liste des médiateurs prévue à l'

article L. 155-2

(

Rôle de la commission d'évaluation des médiateurs

)

Art. L.155-2

Rôle de la commission d'évaluation des médiateurs

La commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation vérifie que les médiateurs sont compétents, indépendants et impartials, et elle surveille leur travail.

communique à la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation mentionnée à l'

article L. 155-1

(

Création d'une commission pour contrôler la médiation de la consommation

)

Art. L.155-1

Création d'une commission pour contrôler la médiation de la consommation

Un groupe d'experts est créé pour surveiller et évaluer les médiations entre consommateurs et professionnels.

, outre les informations prévues aux c à i de l'

article R. 154-1

(

Informations obligatoires sur le site du médiateur de la consommation

)

Art. R.154-1

Informations obligatoires sur le site du médiateur de la consommation

Le site du médiateur de la consommation doit fournir des informations clés comme ses coordonnées, sa compétence et les types de litiges qu'il peut traiter.

:

a) Ses coordonnées et l'adresse de son site internet ;

b) Une déclaration de motivation justifiant sa désignation comme médiateur de la consommation ;

c) Les informations sur sa structure et les modalités de financement de son activité de médiateur de la consommation ainsi que, lorsqu'il existe, une entité regroupant plusieurs médiateurs, les modalités de financement de cette entité, le niveau de rémunération et la durée du mandat de chacun d'entre eux ;

d) Une description du déroulement interne de la médiation.

Le médiateur notifie sans délai à la commission toute modification de ces informations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 novembre 2015 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour devenir médiateur de la consommation

Résumé. Pour être médiateur de la consommation, il faut fournir des infos à une commission, comme ses coordonnées et comment il fonctionne.
Toute personne physique ou morale qui souhaite être inscrite sur la liste des médiateurs prévue à l'article L. 155-2 (Rôle de la commission d'évaluation des médiateurs) communique à la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation mentionnée à l'article L. 155-1 (Création d'une commission pour contrôler la médiation de la consommation), outre les informations prévues aux c à i de l'article R. 154-1 (Informations obligatoires sur le site du médiateur de la consommation) :
a) Ses coordonnées et l'adresse de son site internet ;
b) Une déclaration de motivation justifiant sa désignation comme médiateur de la consommation ;
c) Les informations sur sa structure et les modalités de financement de son activité de médiateur de la consommation ainsi que, lorsqu'il existe, une entité regroupant plusieurs médiateurs, les modalités de financement de cette entité, le niveau de rémunération et la durée du mandat de chacun d'entre eux ;
d) Une description du déroulement interne de la médiation.
Le médiateur notifie sans délai à la commission toute modification de ces informations.

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Source : Légifrance