Toute personne physique ou morale qui souhaite être inscrite sur la liste des médiateurs prévue à l'
article L. 155-2
(
Rôle de la commission d'évaluation des médiateurs
)
Art. L.155-2
Rôle de la commission d'évaluation des médiateurs
La commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation vérifie que les médiateurs sont compétents, indépendants et impartials, et elle surveille leur travail.
communique à la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation mentionnée à l'
article L. 155-1
(
Création d'une commission pour contrôler la médiation de la consommation
)
Art. L.155-1
Création d'une commission pour contrôler la médiation de la consommation
Un groupe d'experts est créé pour surveiller et évaluer les médiations entre consommateurs et professionnels.
, outre les informations prévues aux c à i de l'
article R. 154-1
(
Informations obligatoires sur le site du médiateur de la consommation
)
Art. R.154-1
Informations obligatoires sur le site du médiateur de la consommation
Le site du médiateur de la consommation doit fournir des informations clés comme ses coordonnées, sa compétence et les types de litiges qu'il peut traiter.
:
a) Ses coordonnées et l'adresse de son site internet ;
b) Une déclaration de motivation justifiant sa désignation comme médiateur de la consommation ;
c) Les informations sur sa structure et les modalités de financement de son activité de médiateur de la consommation ainsi que, lorsqu'il existe, une entité regroupant plusieurs médiateurs, les modalités de financement de cette entité, le niveau de rémunération et la durée du mandat de chacun d'entre eux ;
d) Une description du déroulement interne de la médiation.
Le médiateur notifie sans délai à la commission toute modification de ces informations.
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