Code de la consommation

Article R215-10

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Article R215-10

L'un au moins des échantillons est laissé au propriétaire ou détenteur du produit.

Sous aucun prétexte, il ne doit modifier l'état des échantillons qui lui sont confiés. Les mesures de garantie qui pourront être imposées, à cet égard, seront fixées par l'un des arrêtés ministériels prévus à l'article R. 215-7 (Règles de prélèvement d'échantillons dans le Code de la consommation).

Toutefois, si le propriétaire ou le détenteur ne dispose pas des moyens de conserver le ou les échantillons dans des conditions de nature à permettre la contre-expertise, les échantillons sont conservés dans un endroit désigné par l'agent verbalisateur, mention en est faite au procès-verbal.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 avril 1997 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des échantillons prélevés

Résumé. Un échantillon d'un produit doit être conservé intact par son propriétaire, sauf si ce dernier ne peut pas le faire, auquel cas l'agent verbalisateur désigne un endroit pour le conserver.

L'un au moins des échantillons est laissé au propriétaire ou détenteur du produit.

Sous aucun prétexte, il ne doit modifier l'état des échantillons qui lui sont confiés. Les mesures de garantie qui pourront être imposées, à cet égard, seront fixées par l'un des arrêtés ministériels prévus à l'article R. 215-7 (Règles de prélèvement d'échantillons dans le Code de la consommation).

Toutefois, si le propriétaire ou le détenteur ne dispose pas des moyens de conserver le ou les échantillons dans des conditions de nature à permettre la contre-expertise, les échantillons sont conservés dans un endroit désigné par l'agent verbalisateur, mention en est faite au procès-verbal.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 3 octobre 2014 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parDÉCRET n°2014-1109 du 30 septembre 2014art. 17 : Assouplissement des règles de conservation d'échantillons

En résumé. La nouvelle version permet de laisser plusieurs échantillons au propriétaire ou détenteur du produit, et précise les conditions de conservation si le propriétaire ne dispose pas des moyens nécessaires.

En vigueur du jeudi 3 avril 1997 au jeudi 2 octobre 2014

Source : Légifrance