Code de la consommation

Article R217-2

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Article R217-2

Est puni de la peine prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour un détenteur de produit de ne pas avoir conservé un échantillon laissé à sa garde en application de l'article R. 215-10 (Conservation des échantillons prélevés) ou d'en avoir modifié l'état.

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Créé le 3 octobre 2014 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour non-conservation ou modification d'un échantillon

Résumé. Il est interdit de ne pas conserver un échantillon de produit ou de le modifier, sous peine d'une amende.

Est puni de la peine prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour un détenteur de produit de ne pas avoir conservé un échantillon laissé à sa garde en application de l'article R. 215-10 (Conservation des échantillons prélevés) ou d'en avoir modifié l'état.

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