Code de la consommation

Article R215-17

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Article R215-17

Lorsqu'un produit est rapidement altérable ou lorsqu'il s'agit d'une marchandise qui, en raison de sa valeur, de sa nature ou de la trop faible quantité du produit, n'a pu faire l'objet d'un prélèvement en plusieurs échantillons, mais qu'il peut être procédé à la contre-expertise sur l'échantillon utilisé pour la première analyse ou le premier essai, le prélèvement est réalisé en un échantillon.
Dès que l'analyse ou l'essai le permet, la marchandise ou ses parties destinées à l'expertise mentionnée à l'article L. 215-12 (Désignation des experts en procédure pénale) sont placées sous scellés et munies d'une étiquette portant les indications suivantes :
a) Numéro d'identification de l'échantillon ;
b) Numéro attribué par le laboratoire ;
c) Nom et signature de l'analyste.
L'échantillon scellé est conservé par le laboratoire.

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Créé le 3 octobre 2014 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prélèvement d'échantillons pour expertise dans le Code de la consommation

Résumé. L'article explique comment prélever des échantillons de produits rapidement périssables ou de faible quantité pour expertise, en les scellant et étiquetant avec des informations précises.

Lorsqu'un produit est rapidement altérable ou lorsqu'il s'agit d'une marchandise qui, en raison de sa valeur, de sa nature ou de la trop faible quantité du produit, n'a pu faire l'objet d'un prélèvement en plusieurs échantillons, mais qu'il peut être procédé à la contre-expertise sur l'échantillon utilisé pour la première analyse ou le premier essai, le prélèvement est réalisé en un échantillon.
Dès que l'analyse ou l'essai le permet, la marchandise ou ses parties destinées à l'expertise mentionnée à l'article L. 215-12 (Désignation des experts en procédure pénale) sont placées sous scellés et munies d'une étiquette portant les indications suivantes :
a) Numéro d'identification de l'échantillon ;
b) Numéro attribué par le laboratoire ;
c) Nom et signature de l'analyste.
L'échantillon scellé est conservé par le laboratoire.

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