Code de la consommation

Article R215-4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R215-4

Sauf dans les cas prévus aux articles R. 215-12 (Gestion des produits rapidement altérables lors d'un contrôle) à R. 215-17 (Prélèvement d'échantillons pour expertise dans le Code de la consommation) tout prélèvement comporte au moins trois échantillons, l'un destiné au laboratoire pour analyse, les deux autres éventuellement destinés aux experts.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 3 avril 1997 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prélèvement d'échantillons pour analyse

Résumé. Pour vérifier les produits, on prend au moins trois échantillons : un pour l'analyse et deux autres pour les experts.

Sauf dans les cas prévus aux articles R. 215-12 (Gestion des produits rapidement altérables lors d'un contrôle) à R. 215-17 (Prélèvement d'échantillons pour expertise dans le Code de la consommation) tout prélèvement comporte au moins trois échantillons, l'un destiné au laboratoire pour analyse, les deux autres éventuellement destinés aux experts.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 3 octobre 2014 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parDÉCRET n°2014-1109 du 30 septembre 2014art. 13 : Extension de la plage d'articles d'exception pour les vérifications de produits

En résumé. La plage d'articles d'exception a été étendue de R. 215-15 à R. 215-17.

En vigueur du jeudi 18 octobre 2007 au jeudi 2 octobre 2014

En résumé. La nouvelle version étend la liste des exceptions aux articles R. 215-12 à R. 215-15, contre R. 215-12 à R. 215-14 dans la version précédente.

En vigueur du jeudi 3 avril 1997 au mercredi 17 octobre 2007

Source : Légifrance