Abrogé par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8
Créé le 3 avril 1997 · Abrogé le 1 juillet 2016
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Prélèvement d'échantillons pour analyse
Sauf dans les cas prévus aux articles R. 215-12 (Gestion des produits rapidement altérables lors d'un contrôle) à R. 215-17 (Prélèvement d'échantillons pour expertise dans le Code de la consommation) tout prélèvement comporte au moins trois échantillons, l'un destiné au laboratoire pour analyse, les deux autres éventuellement destinés aux experts.