Code de la consommation

Article R215-8

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Article R215-8

Tout échantillon prélevé est mis sous scellés. Ces scellés retiennent une étiquette d'identification portant notamment les indications suivantes :

1° La dénomination sous laquelle le produit est détenu en vue de la vente, mis en vente ou vendu ;

2° La date, l'heure et le lieu où le prélèvement a été effectué ;

3° Les nom, raison sociale et adresse de la personne chez laquelle le prélèvement a été opéré ; si le prélèvement est effectué en cours de route, les noms et adresses des expéditeurs et destinataires ;

4° Le numéro d'ordre du prélèvement ;

5° Abrogé ;

6° La signature de l'agent verbalisateur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 avril 1997 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Scellés des échantillons prélevés

Résumé. Les échantillons prélevés pour contrôle doivent être scellés avec une étiquette indiquant le produit, le lieu et la date du prélèvement, ainsi que les informations sur le vendeur.

Tout échantillon prélevé est mis sous scellés. Ces scellés retiennent une étiquette d'identification portant notamment les indications suivantes :

1° La dénomination sous laquelle le produit est détenu en vue de la vente, mis en vente ou vendu ;

2° La date, l'heure et le lieu où le prélèvement a été effectué ;

3° Les nom, raison sociale et adresse de la personne chez laquelle le prélèvement a été opéré ; si le prélèvement est effectué en cours de route, les noms et adresses des expéditeurs et destinataires ;

4° Le numéro d'ordre du prélèvement ;

5° Abrogé ;

6° La signature de l'agent verbalisateur.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 3 octobre 2014 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parDÉCRET n°2014-1109 du 30 septembre 2014art. 38 : Modification des règles sur les garanties et contrôles dans le code de la consommation

En résumé. Le numéro d'identification attribué par le service administratif a été supprimé des informations obligatoires sur l'étiquette d'identification des échantillons prélevés.

En vigueur du vendredi 30 décembre 2005 au jeudi 2 octobre 2014

En résumé. Le changement consiste à remplacer le numéro d'enregistrement des échantillons par un numéro d'identification attribué par le service administratif.

En vigueur du jeudi 3 avril 1997 au jeudi 29 décembre 2005

Source : Légifrance