Code de la consommation

Article R218-2

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Article R218-2

Sauf dans les cas prévus aux articles R. 218-5 (Contrôle des mycotoxines dans les aliments) et R. 218-6 (Contrôle des produits périssables), tout prélèvement effectué en application de l'article L. 218-1-2 (Contrôles des aliments pour animaux et denrées non animales d'origine étrangère) comporte au moins trois échantillons. Il donne lieu à l'établissement d'un rapport dans les conditions prévues aux articles R. 215-5 (Procès-verbal obligatoire après chaque prélèvement) et R. 215-6 (Détails du procès-verbal de prélèvement).
Tout échantillon prélevé est mis sous scellés. Ces scellés retiennent une étiquette d'identification portant les indications mentionnées à l'article R. 215-8 (Scellés des échantillons prélevés).

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Créé le 3 octobre 2014 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prélèvements pour contrôles sanitaires

Résumé. Pour vérifier la qualité des aliments, on prend au moins trois échantillons et on les scelle avec une étiquette d'identification.

Sauf dans les cas prévus aux articles R. 218-5 (Contrôle des mycotoxines dans les aliments) et R. 218-6 (Contrôle des produits périssables), tout prélèvement effectué en application de l'article L. 218-1-2 (Contrôles des aliments pour animaux et denrées non animales d'origine étrangère) comporte au moins trois échantillons. Il donne lieu à l'établissement d'un rapport dans les conditions prévues aux articles R. 215-5 (Procès-verbal obligatoire après chaque prélèvement) et R. 215-6 (Détails du procès-verbal de prélèvement).
Tout échantillon prélevé est mis sous scellés. Ces scellés retiennent une étiquette d'identification portant les indications mentionnées à l'article R. 215-8 (Scellés des échantillons prélevés).

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