Abrogé par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8
Créé le 3 octobre 2014 · Abrogé le 1 juillet 2016
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Prélèvements pour contrôles sanitaires
Sauf dans les cas prévus aux articles R. 218-5 (Contrôle des mycotoxines dans les aliments) et R. 218-6 (Contrôle des produits périssables), tout prélèvement effectué en application de l'article L. 218-1-2 (Contrôles des aliments pour animaux et denrées non animales d'origine étrangère) comporte au moins trois échantillons. Il donne lieu à l'établissement d'un rapport dans les conditions prévues aux articles R. 215-5 (Procès-verbal obligatoire après chaque prélèvement) et R. 215-6 (Détails du procès-verbal de prélèvement).
Tout échantillon prélevé est mis sous scellés. Ces scellés retiennent une étiquette d'identification portant les indications mentionnées à l'article R. 215-8 (Scellés des échantillons prélevés).