Code de la consommation

Article R221-2

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Article R221-2

Les demandes de remboursement sont adressées au ministre qui a ordonné le contrôle.

Elles doivent être accompagnées des documents établissant que les conditions posées à l'article précédent sont remplies et des pièces justifiant les sommes exposées par le professionnel à l'occasion des contrôles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 avril 1997 · Abrogé le 30 décembre 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des frais de contrôle

Résumé. Les pros qui ont payé pour un contrôle peuvent demander le remboursement au ministre, en montrant les papiers qui prouvent qu'ils ont suivi les règles et les montants payés.

Les demandes de remboursement sont adressées au ministre qui a ordonné le contrôle.

Elles doivent être accompagnées des documents établissant que les conditions posées à l'article précédent sont remplies et des pièces justifiant les sommes exposées par le professionnel à l'occasion des contrôles.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 3 avril 1997 au jeudi 29 décembre 2005

Source : Légifrance