Abrogé par Décret n°2005-1701 du 27 décembre 2005 - art. 4 () JORF 30 décembre 2005
Créé le 3 avril 1997 · Abrogé le 30 décembre 2005
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Remboursement des frais de contrôle
Les demandes de remboursement sont adressées au ministre qui a ordonné le contrôle.
Elles doivent être accompagnées des documents établissant que les conditions posées à l'article précédent sont remplies et des pièces justifiant les sommes exposées par le professionnel à l'occasion des contrôles.