A abrogé les dispositions suivantes :
Code de la consommationart. R*221-1 (Ab) : Remboursement des frais de contrôle de sécuritéCode de la consommationart. R*221-2 (Ab) : Remboursement des frais de contrôle
- Code de la consommationart. R*221-1 (Ab)
- Code de la consommationart. R*221-2 (Ab)