Code de la consommation

Article D311-3-1

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Article D311-3-1

I. ― Pour les crédits mentionnés à l'

article L. 311-16

(

Règles des crédits renouvelables

)

Art. L.311-16

Règles des crédits renouvelables

Un contrat est obligatoire pour les crédits renouvelables, avec des règles strictes sur la reconduction et le remboursement.

, les informations sur le coût du crédit qui doivent être indiquées dans les publicités en application de l'

article L. 311-4

(

Publicité des crédits : informations obligatoires

)

Art. L.311-4

Publicité des crédits : informations obligatoires

Les publicités pour les crédits doivent clairement indiquer le taux d'intérêt, le coût total et les conditions du prêt.

doivent être fournies à l'aide d'un exemple représentatif répondant aux caractéristiques suivantes :

1° Un montant de 500 euros ;

2° Un montant de 1 000 euros ;

3° Un montant de 3 000 euros ;

4° La durée de remboursement maximale prévue par l'offre commerciale sur laquelle porte la publicité.

Le prêteur choisit de présenter un ou plusieurs des montants mentionnés aux 1°, 2° et 3° de façon que l'exemple représentatif corresponde au mieux à la nature des crédits dont il fait la publicité.

II.-Lorsque la publicité mentionne un taux promotionnel ou des modalités spéciales d'utilisation qui dérogent au fonctionnement normal du crédit concerné, l'exemple représentatif défini au I illustre les conditions normales d'exécution du contrat de crédit.

III.-L'exemple représentatif doit indiquer, dans la même taille de caractère que celle prévue pour les mentions reprises au premier alinéa de l'

article L. 311-5

(

Règles pour les publicités de crédit

)

Art. L.311-5

Règles pour les publicités de crédit

Les publicités pour des crédits doivent afficher clairement les taux et coûts, et interdire certaines mentions trompeuses.

:

1° Sa nature d'exemple ;

2° Le nombre d'échéances pour chacune des échéances d'un même montant.

IV. ― Dans les cas prévus au dixième alinéa de l'

article L. 311-4 du code de la consommation

(

Publicité des crédits : informations obligatoires

)

Art. L.311-4

Publicité des crédits : informations obligatoires

Les publicités pour les crédits doivent clairement indiquer le taux d'intérêt, le coût total et les conditions du prêt.

, l'exemple représentatif indique, en plus des indications prévues au I et dans la même taille de caractère :

1° Que le montant des échéances est donné " hors assurance facultative " ;

2° Le coût en euros et par mois de l'assurance facultative ayant pour objet la garantie de remboursement du crédit, sur la base de la cotisation mensuelle la plus élevée prévue par l'offre commerciale sur laquelle porte la publicité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 septembre 2010 · Transféré le 1 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemple représentatif dans les publicités de crédit

Résumé. Les publicités pour les crédits doivent inclure un exemple représentatif avec des montants spécifiques et des durées de remboursement.

I. ― Pour les crédits mentionnés à l'article L. 311-16 (Règles des crédits renouvelables), les informations sur le coût du crédit qui doivent être indiquées dans les publicités en application de l'article L. 311-4 (Publicité des crédits : informations obligatoires) doivent être fournies à l'aide d'un exemple représentatif répondant aux caractéristiques suivantes :

1° Un montant de 500 euros ;

2° Un montant de 1 000 euros ;

3° Un montant de 3 000 euros ;

4° La durée de remboursement maximale prévue par l'offre commerciale sur laquelle porte la publicité.

Le prêteur choisit de présenter un ou plusieurs des montants mentionnés aux 1°, 2° et 3° de façon que l'exemple représentatif corresponde au mieux à la nature des crédits dont il fait la publicité.

II.-Lorsque la publicité mentionne un taux promotionnel ou des modalités spéciales d'utilisation qui dérogent au fonctionnement normal du crédit concerné, l'exemple représentatif défini au I illustre les conditions normales d'exécution du contrat de crédit.

III.-L'exemple représentatif doit indiquer, dans la même taille de caractère que celle prévue pour les mentions reprises au premier alinéa de l'article L. 311-5 (Règles pour les publicités de crédit) :

1° Sa nature d'exemple ;

2° Le nombre d'échéances pour chacune des échéances d'un même montant.

IV. ― Dans les cas prévus au dixième alinéa de l'article L. 311-4 du code de la consommation (Publicité des crédits : informations obligatoires), l'exemple représentatif indique, en plus des indications prévues au I et dans la même taille de caractère :

1° Que le montant des échéances est donné " hors assurance facultative " ;

2° Le coût en euros et par mois de l'assurance facultative ayant pour objet la garantie de remboursement du crédit, sur la base de la cotisation mensuelle la plus élevée prévue par l'offre commerciale sur laquelle porte la publicité.

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