Décret n°2011-136 du 1er février 2011

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Sct. Section 1 : Publicité, Art. D311-3-1, Art. D311-1

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Précision des montants et durées pour les exemples de crédit

Résumé. Le décret précise les montants et durées pour les exemples de crédit dans les publicités.

A modifié les dispositions suivantes :

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