Code de la consommation

Article D311-14

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Article D311-14

Le seuil mentionné à l'article L. 311-22 du code de la consommation (Remboursement anticipé d'un crédit) est fixé à 10 000 euros au cours d'une période de douze mois.

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Créé le 1 mai 2011 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Seuil du remboursement anticipé de crédit

Résumé. Le montant maximum pour un remboursement anticipé de crédit sans indemnité est fixé à 10 000 euros sur une période de douze mois.

Le seuil mentionné à l'article L. 311-22 du code de la consommation (Remboursement anticipé d'un crédit) est fixé à 10 000 euros au cours d'une période de douze mois.

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