Abrogé par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8
Créé le 1 mai 2011 · Abrogé le 1 juillet 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Seuil du remboursement anticipé de crédit
Le seuil mentionné à l'article L. 311-22 du code de la consommation (Remboursement anticipé d'un crédit) est fixé à 10 000 euros au cours d'une période de douze mois.