Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles sur les crédits à la consommation
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. D311-10-1, Art. D311-10-2, Art. D311-10-3, Art. D311-14
Décret n°2011-136 du 1er février 2011
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de la consommation
Art. D311-10-1, Art. D311-10-2, Art. D311-10-3, Art. D311-14
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. D311-10-1, Art. D311-10-2, Art. D311-10-3, Art. D311-14
modifie
Source : Légifrance
Extension et modification des règles de crédit à la consommation
Décret n°2011-136 du 1er février 2011 · art. 9
Seuil du remboursement anticipé de crédit
Code de la consommation · art. D311-14 (VD)
Justificatifs pour les crédits
Code de la consommation · art. D311-10-3 (VD)
Seuil pour les justificatifs dans les crédits
Code de la consommation · art. D311-10-2 (VD)
Conditions pour les prêts supérieurs à 1000 euros
Code de la consommation · art. D311-10-1 (VD)
Protection des consommateurs
Code de la consommation