Code de la consommation

Article R312-5

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Article R312-5

Dans les conditions prévues par l'article R. 312-0-0-2, les risques inhérents et les conditions d'octroi des prêts mentionnés à l'article L. 313-64 (Conditions pour les prêts en devises étrangères), dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 (Protection des emprunteurs et encadrement des intermédiaires financiers), sont communiqués à l'emprunteur dans la fiche d'information standardisée européenne mentionnée à l'article L. 313-7 (Fiche d'information pour les crédits immobiliers), dans sa rédaction résultant de la même ordonnance.

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Jamais entré en vigueur

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Explication des risques des prêts en devises étrangères

Résumé. Les risques et conditions des prêts en devises étrangères doivent être expliqués clairement à l'emprunteur.

Dans les conditions prévues par l'article R. 312-0-0-2, les risques inhérents et les conditions d'octroi des prêts mentionnés à l'article L. 313-64 (Conditions pour les prêts en devises étrangères), dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 (Protection des emprunteurs et encadrement des intermédiaires financiers), sont communiqués à l'emprunteur dans la fiche d'information standardisée européenne mentionnée à l'article L. 313-7 (Fiche d'information pour les crédits immobiliers), dans sa rédaction résultant de la même ordonnance.

Historique des versions

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Créé parDécret n°2016-607 du 13 mai 2016art. 2 : Création d'articles sur l'information et l'évaluation des emprunteurs

En résumé. Le texte a été modifié pour préciser les risques et conditions d'octroi des prêts communiqués à l'emprunteur via une fiche d'information standardisée européenne, remplaçant ainsi la mention des informations prévues aux articles R. 312-2 à R. 312-4.

Source : Légifrance