Jamais entré en vigueur
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanction pour omission d'information précontractuelle dans un crédit
Le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de crédit d'omettre de respecter les formalités en matière d'information précontractuelle prescrites à l'article L. 313-7 (Fiche d'information pour les crédits immobiliers), dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 (Protection des emprunteurs et encadrement des intermédiaires financiers), ou au second alinéa de l'article L. 313-24 (Offre de crédit immobilier), dans sa rédaction résultant de la même ordonnance, est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5e classe.
1 version
1 cité