I.-La formation mentionnée à l'article L. 314-25 (Formation obligatoire pour les conseillers en crédit)Art. L.314-25Formation obligatoire pour les conseillers en créditLes personnes qui aident les emprunteurs pour les crédits doivent être formées sur le crédit et la prévention du surendettement. permet, au minimum, d'acquérir au titre du programme préétabli mentionné à l'article L. 6353-1 du code du travail (Convention obligatoire pour les actions de formation)Art. L.6353-1Convention obligatoire pour les actions de formationUn accord écrit doit être signé entre l'acheteur et l'organisme de formation pour les actions de formation, selon des règles fixées par décret. :
1° Les connaissances nécessaires à la distribution de crédits à la consommation :
a) La nature et les caractéristiques des différentes formes de crédit à la consommation que la personne en formation est susceptible de commercialiser, en distinguant les besoins de financement auxquels elles sont susceptibles de répondre ;
b) L'analyse des caractéristiques financières d'un crédit à la consommation, notamment : le taux débiteur ; le taux annuel effectif global ; le coût total du crédit ; la durée du crédit ; le montant total dû par l'emprunteur ; le montant total du crédit ; le montant, le nombre et le contenu des échéances ; pour les locations avec option d'achat, le montant des loyers et le prix d'achat en cas d'exercice de l'option ;
c) Les modalités de garantie des crédits et les conditions de fonctionnement de la garantie ;
2° La connaissance, pour les différentes formes de crédit à la consommation que la personne en formation est susceptible de commercialiser, des droits et obligations de l'emprunteur et du conjoint non-co-emprunteur, en particulier :
a) Entre la formation d'un contrat de crédit et le moment où il devient parfait, notamment en vertu des articles L. 312-18 (Conditions de l'offre de contrat de crédit)Art. L.312-18Conditions de l'offre de contrat de créditUn contrat de crédit doit être proposé par écrit et les conditions doivent rester valables pendant au moins 15 jours. à L. 312-27 (Responsabilité du prêteur dans le contrat de crédit)Art. L.312-27Responsabilité du prêteur dans le contrat de créditLe prêteur est responsable de la bonne exécution des obligations liées à la formation du contrat de crédit, même si des intermédiaires sont impliqués. ; L. 312-50 à L. 312-54 et L. 312-62 ;
b) Au cours de l'exécution du contrat de crédit, notamment en vertu des articles L. 312-31 (Information de l'emprunteur en cas de modification du taux débiteur)Art. L.312-31Information de l'emprunteur en cas de modification du taux débiteurSi le taux d'intérêt change, le prêteur doit le dire à l'emprunteur avant le changement et préciser les nouvelles échéances, sauf accord contraire. à L. 312-40 (Indemnité en cas de défaillance dans un contrat de location avec promesse de vente)Art. L.312-40Indemnité en cas de défaillance dans un contrat de location avec promesse de venteSi tu ne paies pas un crédit avec location, le prêteur peut te demander de rendre le bien, payer les loyers impayés et une indemnité calculée selon un barème. et des articles L. 312-68 (Utilisation des cartes liées aux crédits renouvelables)Art. L.312-68Utilisation des cartes liées aux crédits renouvelablesLes avantages d'une carte liée à un crédit renouvelable ne peuvent être réservés qu'aux paiements à crédit, et le prêteur doit offrir la possibilité de payer comptant avec cette carte. à L. 312-83 (Crédit renouvelable et carte de crédit)Art. L.312-83Crédit renouvelable et carte de créditMême si tu paies pour une carte de crédit, ton crédit renouvelable peut être suspendu ou résilié si tu ne l'utilises pas. ;
3° Les connaissances et diligences à accomplir ainsi que les explications à fournir pour assurer une bonne information de l'emprunteur, notamment :
a) Les explications à fournir à l'emprunteur pour lui permettre de comprendre le contenu de la fiche mentionnée à l'article L. 312-12 (Information précontractuelle de l'emprunteur)Art. L.312-12Information précontractuelle de l'emprunteurAvant de signer un prêt, le prêteur doit donner une fiche d'informations pour comparer les offres et comprendre l'engagement, ainsi que le coût de l'assurance si elle est obligatoire. ;
b) L'établissement de la fiche mentionnée à l'article L. 312-17 (Fiche d'informations et évaluation de la solvabilité de l'emprunteur)Art. L.312-17Fiche d'informations et évaluation de la solvabilité de l'emprunteurPour un crédit sur place ou en ligne, vous recevez une fiche avec vos revenus et dépenses, que vous signez et que le prêteur garde. Pour de gros montants, des preuves supplémentaires sont demandées., notamment les demandes à adresser à l'emprunteur pour réunir les informations nécessaires à cette fin ;
c) Les explications à fournir à l'emprunteur pour lui permettre de comprendre les caractéristiques essentielles du crédit proposé ainsi que les conséquences que le crédit peut avoir sur sa situation financière, y compris en cas de défaut de paiement ;
d) Les explications ou avertissements qui peuvent être adressés à l'emprunteur en amont de l'analyse de sa solvabilité par le prêteur, en fonction des informations réunies sur le lieu de vente, sur ses revenus et charges, afin de lui permettre de s'orienter vers un achat et une demande de financement adaptés à ses besoins, à ses préférences et à sa situation ;
e) La remise de l'offre de contrat de crédit ainsi que les explications à fournir à l'emprunteur pour lui permettre de comprendre son contenu, en particulier celui de l'encadré mentionné à l'article L. 312-28 (Conditions d'établissement et de présentation du contrat de crédit)Art. L.312-28Conditions d'établissement et de présentation du contrat de créditLe contrat de crédit doit être clair et séparé des pubs, avec les infos importantes en haut. ;
f) Les explications à donner à l'emprunteur pour lui faire connaître les droits et obligations mentionnés au a et au b du 2° et notamment pour l'avertir des conséquences d'un éventuel défaut de paiement ;
4° Les connaissances et les démarches nécessaires à la prévention du surendettement :
a) Une présentation des caractéristiques des situations de surendettement ;
b) Les explications et les avertissements qui peuvent être données à un emprunteur qui présente un risque de surendettement, dans le cas où celui-ci s'interroge sur l'opportunité de formuler une demande de crédit ou de procéder à un achat au comptant, ainsi que sur le type de financement qu'il serait susceptible de demander ;
c) Une présentation des grands principes des procédures de traitement du surendettement, et notamment du risque auquel s'expose le prêteur en cas de surendettement de l'emprunteur, en particulier la possibilité pour les commissions de surendettement d'annuler en tout ou partie les dettes contractées par ce dernier ;
5° La connaissance des infractions et manquements relatifs au non-respect des règles figurant au chapitre II du titre Ier du livre III du code de la consommation et de leurs sanctions.
II.-Le contenu de la formation peut être adapté lorsque les personnes concernées justifient auprès de leur employeur de l'obtention d'un diplôme national portant sur les connaissances, diligences et démarches visées par ce même article. Ce diplôme national sanctionne un premier cycle d'études supérieures juridiques, économiques, financières ou de gestion, d'un niveau de formation III au sens de la nomenclature des niveaux de formation utilisés par la Commission nationale de la certification professionnelle.
III.-L'employeur veille à ce que les connaissances acquises lors de la formation soient régulièrement mises à jour en cas notamment de changement de la législation ou de la réglementation applicable au crédit à la consommation ou au surendettement.