Code de la consommation

Article R315-2

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Article R315-2

I.-Le chapitre II du présent titre est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II.

II.-1° Pour l'application de l'article R. 312-0 (Information obligatoire avant un prêt en devise étrangère), au deuxième alinéa de cet article, après le mot : " euros ", sont ajoutés les mots : " ou en francs CFP " ;

2° Pour l'application de l'article R. 312-3 (Limites des pénalités en cas de défaillance de remboursement) le deuxième alinéa de cet article n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ;

3° A l'article R. 312-1-1 (Limitation des frais d'études pour un prêt non conclu), les mots : " 150 euros " sont remplacés par les mots : " 17 900 F CFP ".

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Créé le 1 octobre 2012 · Abrogé le 15 juillet 2017

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Adaptations des règles de prêt en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française

Résumé. Un article du Code de la consommation précise les adaptations nécessaires pour l'application de certaines règles en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, notamment concernant les montants en francs CFP.

I.-Le chapitre II du présent titre est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II.

II.-1° Pour l'application de l'article R. 312-0 (Information obligatoire avant un prêt en devise étrangère), au deuxième alinéa de cet article, après le mot : " euros ", sont ajoutés les mots : " ou en francs CFP " ;

2° Pour l'application de l'article R. 312-3 (Limites des pénalités en cas de défaillance de remboursement) le deuxième alinéa de cet article n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ;

3° A l'article R. 312-1-1 (Limitation des frais d'études pour un prêt non conclu), les mots : " 150 euros " sont remplacés par les mots : " 17 900 F CFP ".

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 décembre 2015 au vendredi 14 juillet 2017

Modifié parDÉCRET n°2015-707 du 22 juin 2015art. 20 : Simplification des adaptations locales en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française

En résumé. Les adaptations spécifiques pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française ont été réorganisées et simplifiées, notamment en supprimant les modifications relatives aux articles R. 312-0-1 et R. 312-1-2.

En vigueur du jeudi 1 octobre 2015 au lundi 30 novembre 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-494 du 29 avril 2015art. 2 (VD) : Adaptation du code de la consommation pour les territoires d'outre-mer

En résumé. Les modifications concernent principalement l'adaptation des montants et des références administratives pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, notamment le remplacement de 'euros' par 'francs CFP' dans un article et l'ajout d'une adaptation spécifique pour un autre article.

En vigueur du lundi 29 octobre 2012 au mercredi 30 septembre 2015

Modifié parDécret n°2012-1195 du 26 octobre 2012art. 3 : Adaptation des règles de crédit immobilier pour les territoires d'outre-mer

En résumé. Les adaptations spécifiques pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française ont été précisées, notamment en excluant l'application d'un alinéa et en ajustant un montant monétaire.

Source : Légifrance