Décret n°2012-1195 du 26 octobre 2012

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la consommation

Art. R315-2, Art. R315-4, Art. R315-3, Art. R315-5

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Adaptation des règles de crédit immobilier pour les territoires d'outre-mer

Résumé. Le décret adapte les règles de crédit immobilier et de prêt viager hypothécaire pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

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