Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des règles de crédit immobilier pour les territoires d'outre-mer
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision des adaptations territorialesCode de la consommationArt. R315-4 : Adaptation d'un article du Code de la consommation pour les territoires d'outre-merCode de la consommationArt. R315-3 : Extension territoriale des règles de consommation
→ Version 2 : Modification de l'étendue géographique d'application
- Code de la consommationArt. R315-2, Art. R315-4, Art. R315-3, Art. R315-5