Code de la consommation

Article R315-3

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Article R315-3

Le chapitre III du présent titre est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

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Créé le 1 octobre 2012 · Abrogé le 15 juillet 2017

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Extension territoriale des règles de consommation

Résumé. Le chapitre III du titre sur la consommation s'applique aussi en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

Le chapitre III du présent titre est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

Historique des versions

En vigueur du lundi 29 octobre 2012 au vendredi 14 juillet 2017

Modifié parDécret n°2012-1195 du 26 octobre 2012art. 3 : Adaptation des règles de crédit immobilier pour les territoires d'outre-mer

En résumé. La modification étend l'application du chapitre III à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française, tout en retirant les îles Wallis et Futuna de son champ d'application.

Source : Légifrance