Code de la consommation

Article R315-4

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Article R315-4

Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, au dernier alinéa de l'article R. 313-1 (Calcul du taux effectif global dans un contrat de crédit), les mots : du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires sont remplacés par les mots : de la réglementation applicable localement

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Créé le 29 octobre 2012 · Abrogé le 15 juillet 2017

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Adaptation d'un article du Code de la consommation pour les territoires d'outre-mer

Résumé. Un article du Code de la consommation est adapté pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française en remplaçant une référence à un décret par une mention de la réglementation locale.

Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, au dernier alinéa de l'article R. 313-1 (Calcul du taux effectif global dans un contrat de crédit), les mots : du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires sont remplacés par les mots : de la réglementation applicable localement

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