Abrogé par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8
Créé le 29 octobre 2012 · Abrogé le 15 juillet 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation d'un article du Code de la consommation pour les territoires d'outre-mer
Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, au dernier alinéa de l'article R. 313-1 (Calcul du taux effectif global dans un contrat de crédit), les mots : du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires sont remplacés par les mots : de la réglementation applicable localement