Code de la consommation

Article R335-2

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Article R335-2

Le jugement rendu en application de l'article L. 333-2 (Perte des avantages en cas de fraude ou d'aggravation de dette) est susceptible d'appel.

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Créé le 1 novembre 2010 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Appel possible contre une décision de déchéance

Résumé. On peut faire appel d'une décision qui retire les avantages d'une procédure de surendettement.

Le jugement rendu en application de l'article L. 333-2 (Perte des avantages en cas de fraude ou d'aggravation de dette) est susceptible d'appel.

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