Abrogé par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8
Créé le 1 novembre 2010 · Abrogé le 1 juillet 2016
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Appel possible contre une décision de déchéance
Le jugement rendu en application de l'article L. 333-2 (Perte des avantages en cas de fraude ou d'aggravation de dette) est susceptible d'appel.