Décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la consommation

Sct. Chapitre V : Dispositions communes, Art. R335-1, Art. R335-2, Art. R335-3, Art. R335-4

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Création de nouveaux articles sur le recours en matière de surendettement

Résumé. Les nouvelles règles permettent de contester certaines décisions liées au surendettement et d'utiliser une demande de surendettement pour éviter ou réduire certains impôts.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la consommationSct. Chapitre V : Dispositions communesCode de la consommationArt. R335-1 : Annulation du processus de règlement du surendettementCode de la consommationArt. R335-2 : Appel possible contre une décision de déchéance
- Code de la consommation
Sct. Chapitre V : Dispositions communes, Art. R335-1, Art. R335-2, Art. R335-3, Art. R335-4

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