Abrogé par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8
Créé le 1 novembre 2010 · Abrogé le 1 juillet 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Appel possible contre un jugement d'annulation de paiement
Le jugement rendu en application de l'article L. 333-2-1 (Annulation des paiements illégaux dans le surendettement) est susceptible d'appel.