Code de la consommation

Article R335-3

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Article R335-3

Le jugement rendu en application de l'article L. 333-2-1 (Annulation des paiements illégaux dans le surendettement) est susceptible d'appel.

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Créé le 1 novembre 2010 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Appel possible contre un jugement d'annulation de paiement

Résumé. Un jugement pris contre des paiements interdits peut être contesté en appel.

Le jugement rendu en application de l'article L. 333-2-1 (Annulation des paiements illégaux dans le surendettement) est susceptible d'appel.

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