Code de la consommation

Article R335-4

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Article R335-4

Les règles relatives aux effets de la saisine de la commission de surendettement sur les demandes de remise gracieuse ou de dispense de paiement que peuvent accorder les autorités chargées du recouvrement des impôts sont fixées par les articles R. * 247 A-1 et R. * 247-18 du livre des procédures fiscales.

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Créé le 1 novembre 2010 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Effets de la saisine de la commission de surendettement sur les impôts

Résumé. Quand une personne en difficulté financière contacte la commission de surendettement, cela peut aussi servir de demande pour ne pas payer certains impôts ou pour obtenir une réduction.

Les règles relatives aux effets de la saisine de la commission de surendettement sur les demandes de remise gracieuse ou de dispense de paiement que peuvent accorder les autorités chargées du recouvrement des impôts sont fixées par les articles R. * 247 A-1 et R. * 247-18 du livre des procédures fiscales.

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