Créé le 29 juin 1989 · Transféré le 1 juillet 2021
L'installation des portes automatiques de garage non conformes aux règles de sécurité en vigueur est interdite. Les infractions à ces dispositions sont constatées, poursuivies et sanctionnées selon les règles fixées par les articles L. 152-1 (Obligations d'alimentation en eau potable et d'évacuation des eaux usées dans les logements) à L. 152-10 (Sanctions pour entrave aux contrôles sanitaires).
1 version
14 cité par
1 décret d’application
1 conumérotation