En vigueur depuis le 1 juillet 2021
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Contrôle de l'affichage du diagnostic énergétique
Les fonctionnaires et agents publics commissionnés à cet effet par le ministre chargé de l'énergie, par le ministre chargé de la construction ou par le maire sont habilités à rechercher et à constater les infractions et manquements à l'obligation d'affichage du diagnostic de performance énergétique prévue à l'article L. 126-30 (Affichage du diagnostic de performance énergétique). Ils disposent à cet effet des pouvoirs prévus au titre VII du livre Ier du code de l'environnement.
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