Code de la construction et de l'habitation

Section 2 : Diagnostic de performance énergétique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affichage du diagnostic énergétique

Résumé. Les bâtiments doivent afficher leur diagnostic énergétique, sinon le propriétaire peut être sanctionné.

En vigueur depuis le 1 juillet 2021

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Contrôle de l'affichage du diagnostic énergétique

Résumé. Des agents peuvent vérifier si les bâtiments affichent bien leur diagnostic énergétique.

Les fonctionnaires et agents publics commissionnés à cet effet par le ministre chargé de l'énergie, par le ministre chargé de la construction ou par le maire sont habilités à rechercher et à constater les infractions et manquements à l'obligation d'affichage du diagnostic de performance énergétique prévue à l'article L. 126-30 (Affichage du diagnostic de performance énergétique). Ils disposent à cet effet des pouvoirs prévus au titre VII du livre Ier du code de l'environnement.

En vigueur depuis le 1 juillet 2021

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Sanction pour non-affichage du diagnostic énergétique

Résumé. Si un propriétaire ou gestionnaire ne respecte pas l'affichage du diagnostic énergétique, il peut être sanctionné jusqu'à 1500€.

En cas de manquement à l'article L. 126-30 (Affichage du diagnostic de performance énergétique), l'autorité administrative met l'intéressé en demeure de s'y conformer dans un délai qu'elle détermine.

Lorsque l'intéressé ne s'est pas conformé à la mise en demeure dans le délai fixé, l'autorité administrative peut prononcer à son encontre une sanction pécuniaire, qui ne peut excéder 1 500€.

En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2021

Section 2 : Diagnostic de performance énergétique
Article L185-5
Article L185-6