Code de la construction et de l'habitation
Chapitre V : Sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété
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Sociétés coopératives pour l'accession à la propriété
Résumé. Les sociétés coopératives aident les personnes modestes à devenir propriétaires de leur logement.
En vigueur depuis le samedi 26 août 2006
Chapitre V : Sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété
Section 1 : Objet des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété
Section 2 : Organisation des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété
Section 3 : Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété
Section 4 : Contrôle administratif et sanctions