Code de la construction et de l'habitation

Section 3 : Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété

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Gouvernance et rôle de l'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété

Résumé. Cette section explique comment fonctionne une union qui aide les gens à devenir propriétaires grâce à des coopératives.

En vigueur depuis le 26 août 2006 · Dernière version le 19 décembre 2006

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Gouvernance de l'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété

Résumé. L'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété est dirigée par des sociétés coopératives et une union d'organismes de logement, avec une majorité de droits de vote pour les premières.

L'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété est régie par le titre II bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée.

Elle doit avoir pour associés les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété et l'Union des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré.

Les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété disposent d'au moins 90 % des droits de vote aux assemblées générales de l'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété, répartis à parts égales entre elles.

En vigueur depuis le 26 août 2006

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Gouvernance et restrictions de l'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété

Résumé. L'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété est dirigée par un conseil d'administration et ne peut pas posséder de parts dans certaines sociétés.

Les statuts de l'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété sont approuvés par décret en Conseil d'Etat.

L'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété ne peut détenir, directement ou indirectement, aucune part sociale dans une société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété ou dans une société détenue majoritairement ou de façon conjointe par des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.

L'Union est administrée par un conseil d'administration comprenant quinze membres au plus dont douze au moins désignés par les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété et un membre désigné par l'Union des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré si celle-ci en fait la demande.

En vigueur depuis le 26 août 2006 · Dernière version le 25 novembre 2018

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Rôle de l'Union d'économie sociale dans le contrôle des coopératives immobilières

Résumé. L'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété supervise les sociétés coopératives d'accession à la propriété, en passant des conventions avec l'État et en veillant à leur respect.

L'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété représente les intérêts communs des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété, notamment auprès des pouvoirs publics. A ce titre, elle passe toutes conventions avec l'Etat ou des organismes publics et parapublics définissant les objectifs et les conditions d'exercice de l'activité des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.
L'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété veille à la mise en œuvre de ces conventions. A cet effet, elle adresse aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété des recommandations pour la bonne application de ces conventions. Elle remet un rapport annuel à l'autorité administrative sur l'exécution des conventions.
Le règlement intérieur de l'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété définit les modalités d'alerte, de prévention, de contrôle et de sanction visant à garantir l'exécution conforme par une société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété des engagements découlant des conventions mentionnées aux premier et deuxième alinéas.
L'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété donne, dans les conditions de son règlement intérieur et en considération, le cas échéant, des objectifs définis dans les conventions mentionnées aux mêmes premier et deuxième alinéas, un avis préalable conforme aux opérations suivantes réalisées, directement ou indirectement, par ou au profit d'une ou plusieurs sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété :
1° Souscriptions, attributions ou transferts d'instruments financiers, parts sociales ou droits de toute nature dans toute entité ;
2° Opérations en capital, fusion, scission, apport partiel d'actif ou apport concernant toute entité ;
3° Transferts d'actifs incorporels.
Cet avis préalable conforme est requis sous peine de nullité absolue de l'opération.
La réalisation indirecte d'une opération mentionnée au quatrième alinéa s'entend d'une opération réalisée soit par une ou plusieurs entités dont la majorité des droits de vote est détenue directement par une ou plusieurs sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété, soit par une ou plusieurs entités contrôlées, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce (Conditions pour contrôler une société), par une ou plusieurs des entités dont la majorité des droits de vote est détenue directement par une ou plusieurs sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.
L'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété veille au respect de l'article L. 215-1-2 (Utilisation des bénéfices pour l'accession à la propriété) du présent code par les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession sociale à la propriété.
A ce titre, elle passe toutes conventions avec l'Etat définissant les modalités de contrôle du montant et de l'utilisation de la réserve de disponibilités, mentionnée au second alinéa du même article L. 215-1-2 (Utilisation des bénéfices pour l'accession à la propriété), constituée par chaque société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.
Lorsqu'une société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété n'utilise pas, pendant deux exercices successifs, tout ou partie de la réserve mentionnée au second alinéa dudit article L. 215-1-2 (Utilisation des bénéfices pour l'accession à la propriété) dans les conditions prévues au premier alinéa du même article L. 215-1-2 (Utilisation des bénéfices pour l'accession à la propriété), les sommes non utilisées sont attribuées, sur proposition de l'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété et avec l'accord de l'autorité administrative, à une autre société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété. Cette société doit employer les sommes ainsi attribuées aux fins prévues au même article L. 215-1-2 (Utilisation des bénéfices pour l'accession à la propriété) en supplément de ses propres obligations résultant du même article L. 215-1-2 (Utilisation des bénéfices pour l'accession à la propriété).

En vigueur depuis le samedi 26 août 2006

Section 3 : Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété
Article L215-5
Article L215-6
Article L215-7