Code de la construction et de l'habitation

Section 3 : Dispositions communes aux primes et prêts

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles communes aux primes et prêts à la construction

Résumé. Les règles pour les primes et prêts à la construction, comme les conditions de vente et l'interdiction de publicité avant obtention.

En vigueur depuis le 8 juin 1978

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Conditions des contrats de cession de parts sociales pour les aides à la construction

Résumé. Les contrats de cession de parts sociales peuvent être soumis à des conditions liées à l'obtention ou au refus d'une prime ou d'un prêt spécial pour la construction.

Conformément à l'article 56-II de la loi n° 63-1241 du 19 décembre 1963 lorsqu'une société mentionnée à l'article L. 311-7 (Conditions des contrats de cession pour les primes à la construction) a déposé une demande de prime convertible en bonifications d'intérêt ou une demande de prêt spécial à la construction, en application du présent chapitre et des dispositions réglementaires correspondantes, les contrats de cession de parts sociales doivent être conclus, au choix des parties, sous condition suspensive de l'octroi de la prime et du prêt spécial ou sous condition résolutoire du refus de la prime ou du prêt spécial.

A défaut d'option des parties et nonobstant toute stipulation contraire, le contrat est réputé conclu sous condition résolutoire du refus de la prime ou du prêt.

D'autre part, et nonobstant toute stipulation contraire, la condition résolutoire est toujours sous-entendue pour le cas où la cession entraînerait, pour un fait non imputable au cessionnaire, le retrait de la prime ou du prêt accordé à la société.

En vigueur depuis le 8 juin 1978

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Règles des ventes immobilières avec aides à la construction

Résumé. Si tu achètes un terrain pour construire une maison avec une aide financière, les règles de vente sont les mêmes que pour les parts sociales, sauf si c'est de ta faute si tu n'as pas obtenu l'aide.

Conformément à l'article 56-III de la loi n° 63-1241 du 19 décembre 1963 les conditions prévues aux articles L. 311-7 (Conditions des contrats de cession pour les primes à la construction) et L. 311-10 (Conditions des contrats de cession de parts sociales pour les aides à la construction), alinéas 1er et 2, pour les cessions de parts sociales sont applicables aux ventes immobilières, lorsqu'une demande de prime ou de prêt spécial à la construction a été déposée en vue de l'édification d'un bâtiment sur le terrain compris dans la vente, sauf si le défaut d'obtention de la prime ou du prêt est imputable à l'acquéreur.

D'autre part et nonobstant toute stipulation contraire, la condition résolutoire est toujours sous-entendue pour le cas où la prime ou le prêt spécial ne pourrait, pour un fait non imputable à l'acquéreur, être transféré à celui-ci.

En vigueur depuis le 8 juin 1978

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Droits de l'acheteur ou du cessionnaire dans les contrats immobiliers

Résumé. Un acheteur ou un cessionnaire peut exiger l'exécution d'un contrat même si une condition suspensive n'est pas réalisée, et il a quatre mois pour demander la résolution du contrat si une condition résolutoire est remplie.

Conformément à l'article 56-IV de la loi n° 63-1241 du 19 décembre 1963 le cessionnaire ou l'acquéreur peut, même à défaut de réalisation de la condition suspensive prévue aux articles L. 311-7 (Conditions des contrats de cession pour les primes à la construction), L. 311-10 (Conditions des contrats de cession de parts sociales pour les aides à la construction), alinéas 1er et 2, et L. 311-11, alinéa 1er, exiger l'exécution du contrat de cession ou de la vente.

Le cessionnaire ou l'acquéreur est seul fondé à se prévaloir des conditions résolutoires prévues aux articles L. 311-7 (Conditions des contrats de cession pour les primes à la construction), L. 311-10 (Conditions des contrats de cession de parts sociales pour les aides à la construction) et L. 311-11 (Règles des ventes immobilières avec aides à la construction). La demande de résolution doit être formée dans le délai de quatre mois à compter du jour où le cessionnaire a eu connaissance de la réalisation de la condition.

En vigueur depuis le 8 juin 1978 · Dernière version le 14 mai 2009

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Interdiction de publicité sur les aides à la construction avant leur accord

Résumé. Il est interdit de faire de la publicité sur les aides à la construction avant qu'elles ne soient accordées, sous peine d'une amende et/ou d'une peine de prison.

Est interdite toute publicité concernant les primes et prêts à la construction, prévus par le présent livre, avant l'intervention des décisions accordant ces primes et prêts.

Les infractions aux dispositions du présent article sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.

En vigueur depuis le jeudi 8 juin 1978

Section 3 : Dispositions communes aux primes et prêts
Article L311-10
Article L311-11
Article L311-12
Article L311-13