Code de la construction et de l'habitation

Section 2

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert des responsabilités financières en cas de perte d'agrément

Résumé. Si un organisme agréé perd son agrément, ses responsabilités financières sont transférées à un autre organisme par le ministre du logement.

Créé le 1 janvier 1988 · Abrogé le 1 janvier 2015

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Rôle de l'agence dans la participation des employeurs à l'effort de construction

Résumé. L'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction surveille et contrôle les contributions des employeurs pour le logement.

I.-L'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction est un établissement public industriel et commercial.

Elle est chargée d'une mission d'évaluation et de contrôle relative à la participation des employeurs à l'effort de construction.

II. ― L'agence a un rôle :

a) De suivi statistique, comptable et financier de la participation des employeurs à l'effort de construction ;

b) De contrôle du respect des conditions d'agrément des organismes collecteurs et de suivi de leur performance en termes de gestion ;

c) De contrôle du respect de la réglementation et des obligations de toute nature incombant :

― aux organismes collecteurs agréés ;

― à l' Union des entreprises et des salariés pour le logement ;

― aux organismes soumis au contrôle, au sens du III de l'article L. 430-1 du code de commerce (Définition d'une opération de concentration), des organismes collecteurs agréés ou de l' Union des entreprises et des salariés pour le logement ;

― aux organismes qui bénéficient, directement ou indirectement, de concours financiers des organismes collecteurs agréés ou de l' Union des entreprises et des salariés pour le logement ;

d) De contrôle de l'emploi de la participation des employeurs à l'effort de construction ;

e) D'évaluation de la contribution de la participation des employeurs à l'effort de construction aux catégories d'emplois visées à l'article L. 313-3 (La participation des employeurs à l'effort de construction) ;

f) D'assistance à l'administration pour l'élaboration des règles applicables aux organismes collecteurs agréés.

III. ― Au titre de ses activités, l'agence :

a) Détermine la liste, le modèle et les délais de transmission des documents et informations qui doivent lui être remis ;

b) Peut demander tous les renseignements, éclaircis-sements ou justifications nécessaires à l'exercice de sa mission ;

c) Peut demander la communication de tout document, notamment comptable ;

d) Propose au ministre chargé du logement la désignation de ceux de ses agents habilités à exercer les contrôles nécessaires à l'accomplissement des missions définies au présent article. Ces agents sont astreints au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel) et 226-14 (Exceptions au secret professionnel pour protéger les victimes) du code pénal. Ce secret ne peut leur être opposé, sauf par les auxiliaires de justice.

Les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 (Rôle des organismes HLM dans le logement social) et les sociétés d'économie mixte sont exclus du champ de contrôle de l'agence.

Transféré1 janvier 1997

Créé le 30 janvier 1993 · Transféré le 1 janvier 1997

Les dispositions de l'article L. 313-7 (Rôle de l'agence dans la participation des employeurs à l'effort de construction), ainsi que celles du premier et du troisième alinéas de l'article L. 313-13 (Sanctions pour les organismes de logement), sont également applicables aux organismes agréés à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction autres que les associations professionnelles ou interprofessionnelles mentionnées au premier alinéa dudit article L. 313-7 (Rôle de l'agence dans la participation des employeurs à l'effort de construction).

En cas de carence d'un de ces organismes à prendre les mesures de redressement visées au premier alinéa de l'article L. 313-13 (Sanctions pour les organismes de logement), ou en cas d'urgence, le ministre chargé du logement peut, après avis de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction, rendu dans un délai qui ne peut excéder huit jours, retirer l'agrément de collecte de cet organisme.

En cas de retrait d'agrément, le ministre chargé du logement transfère, sur proposition ou après avis de l'agence nationale, la situation active et passive résultant de l'encaissement et de l'emploi des ressources au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction à une association ou un organisme agréé à collecter la participation, qu'il désigne, et nomme à cet effet, auprès de l'organisme en cause, un administrateur chargé de procéder au transfert.

En cas de carence d'un des organismes visés par le présent article, ou lorsque l'administrateur nommé en application de l'alinéa précédent rencontre des difficultés du fait de l'organisme en cause, le ministre de tutelle de cet organisme, sur proposition du ministre chargé du logement, suspend les organes de direction ou en déclare les membres démissionnaires d'office.

Les dispositions du premier alinéa du présent article ne s'appliquent pas aux organismes d'habitations à loyer modéré ou sociétés d'économie mixte exerçant, à titre principal, une activité de construction, d'acquisition ou de gestion de logements sociaux.

Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les conditions d'application du présent article.

Créé le 1 janvier 1988 · Abrogé le 22 octobre 2016

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Obligations comptables des organismes collecteurs

Résumé. Les organismes collecteurs agréés doivent suivre des règles comptables strictes, comme établir des comptes combinés et un rapport de gestion, même s'ils ne dépassent pas certains seuils.

Les dispositions des articles L. 612-1 (Obligations comptables pour certaines associations), L. 612-2 (Obligations financières des grandes associations), L. 612-3 (Rôle du commissaire aux comptes dans la prévention des difficultés d'une entreprise) et L. 612-4 (Obligations comptables des associations subventionnées) du code de commerce sont applicables aux organismes collecteurs agréés mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 313-18 (Action Logement Groupe : une association pour le logement des salariés), y compris lorsqu'ils n'atteignent pas les seuils mentionnés auxdits articles L. 612-1 (Obligations comptables pour certaines associations), L. 612-1 (Obligations comptables pour certaines associations), L. 612-2 (Obligations financières des grandes associations) et L. 612-4 (Obligations comptables des associations subventionnées). Ces organismes établissent également un rapport de gestion de l'organisme publié dans les mêmes conditions que leurs comptes annuels.
Ils établissent des comptes combinés, selon les règles définies par règlement de l'Autorité des normes comptables, publiés dans les mêmes conditions que leurs comptes annuels, ainsi qu'un rapport de gestion.

Créé le 1 janvier 1988 · Abrogé le 28 mars 2009

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Gestion des fonds pour le logement par l'Agence nationale

Résumé. L'Agence nationale gère les fonds des employeurs pour aider à construire ou améliorer des logements.

En application des orientations définies annuellement par le Gouvernement, l'Agence nationale établit le programme d'emploi annuel des fonds mentionnés au dixième alinéa de l'article L. 313-1 (Participation des employeurs à l'effort de construction).

A cet effet, elle recueille et redistribue tout ou partie de ces fonds.

Créé le 1 janvier 1988 · Abrogé le 1 janvier 2015

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Gestion d'un fonds de garantie pour la construction et l'amélioration de l'habitat

Résumé. L'agence gère un fonds de garantie pour aider les organismes collecteurs à financer des projets immobiliers, en prélevant une partie des fonds collectés et en investissant ces sommes.

L'agence gère un fonds de garantie dont les règles d'intervention sont définies par arrêté conjoint des ministres intéressés, afin de faciliter la bonne fin des opérations engagées par les organismes collecteurs agréés autres que les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte .

Le fonds de garantie est alimenté par un prélèvement annuel opéré sur les fonds collectés par ces organismes et dont le montant est déterminé par le conseil d'administration de l'agence dans la limite d'un plafond fixé par arrêté conjoint des ministres hargés du logement, de l'économie et du budget, ainsi que par les produits financiers résultant du placement de ces sommes.

Créé le 1 janvier 1988 · Abrogé le 1 janvier 2015

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Gouvernance de l'agence de participation des employeurs à l'effort de construction

Résumé. L'agence qui gère les aides au logement est dirigée par un conseil d'administration et ses règles de fonctionnement sont fixées par décret.

L'agence est administrée par un conseil d'administration composé de cinq représentants de l'Etat et de trois personnalités désignées par le ministre chargé du logement en raison de leurs compétences en matière de logement.

Les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'agence sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Créé le 1 janvier 1988 · Abrogé le 1 janvier 2015

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Financement de l'agence de gestion des aides au logement

Résumé. L'agence qui gère les aides au logement est financée par une partie des contributions des employeurs, dont le montant est fixé par les ministres concernés.

L'agence est financée, pour son fonctionnement, par un prélèvement opéré chaque année sur les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction visées à l'article L. 313-3 (La participation des employeurs à l'effort de construction).

Le montant de ce prélèvement est déterminé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, de l'économie et du budget.

Créé le 1 janvier 1988 · Abrogé le 1 janvier 2015

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Sanctions pour les organismes de logement

Résumé. Les organismes qui gèrent des aides au logement peuvent être sanctionnés s'ils ne respectent pas les règles, comme ne pas payer leurs contributions ou mal utiliser l'argent.

I. ― En cas d'irrégularité grave dans l'emploi des fonds, de faute grave dans la gestion, de carence dans la réalisation de l'objet social ou de non-respect des conditions d'agrément, l'agence met l'organisme contrôlé en demeure de prendre, dans un délai déterminé, toute mesure de redressement utile.

Les manquements mentionnés au premier alinéa incluent les cas où un organisme collecteur associé de l' Union des entreprises et des salariés pour le logement ne souscrit pas sa quote-part au capital de l'union, ne s'acquitte pas des contributions prévues aux articles L. 313-20 (Statut d'Action Logement Immobilier) et L. 313-25 (Financement des activités de l'Union pour le logement), réalise des opérations en méconnaissance du 8° de l'article L. 313-19 (Action Logement Services : une société pour le logement) ou manque, de manière grave et répétée, aux recommandations de l'union.

II. ― En cas de carence d'un organisme contrôlé à l'expiration du délai fixé par la mise en demeure, l'agence peut proposer au ministre chargé du logement :

a) De prononcer une sanction pécuniaire dont le montant est fixé compte tenu de la gravité des faits reprochés ainsi que de la situation financière et de la taille de l'organisme intéressé. Cette sanction, qui ne peut excéder deux millions d'euros, est recouvrée comme en matière d'impôts directs. Son produit est versé à l'agence ;

b) D'interdire, pour une durée d'au plus dix ans, à un ou plusieurs membres ou anciens membres des organes dirigeants de participer aux organes de l'organisme, des organismes ayant un objet semblable ainsi qu'aux organes délibérants et de direction d'organismes d'habitations à loyer modéré visés à l'article L. 411-2 (Rôle des organismes HLM dans le logement social) et des sociétés d'économie mixte exerçant à titre principal une activité de construction, d'acquisition ou de gestion de logements sociaux ;

c) De prononcer les sanctions suivantes, en fonction de la nature de l'organisme :

― s'il s'agit d'un organisme collecteur agréé, le retrait de l'agrément ;

― s'il s'agit d'un organisme collecteur agréé mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 313-18 (Action Logement Groupe : une association pour le logement des salariés), la suspension du conseil d'administration. S'il prononce cette suspension, le ministre chargé du logement peut charger l'agence de prendre les mesures conservatoires qui s'imposent ;

― s'il s'agit d'un organisme collecteur agréé autre que ceux mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 313-18 (Action Logement Groupe : une association pour le logement des salariés), de proposer au ministre de tutelle de cet organisme de suspendre les organes de direction ou d'en déclarer les membres démissionnaires d'office ;

― s'il s'agit d'un organisme bénéficiant de concours financiers à partir de ressources issues de la participation des employeurs à l'effort de construction, l'interdiction de bénéficier de tels concours pour une durée d'au plus dix ans.

La sanction est prononcée après avoir mis l'organisme contrôlé en mesure de présenter ses observations. Dans les cas de manquements mentionnés au second alinéa du I, la sanction est prononcée après avis de l'union.

III. ― En cas d'urgence, le ministre chargé du logement peut, après avis de l'agence rendu dans un délai qui ne peut excéder huit jours, prononcer ou proposer les sanctions mentionnées aux deuxième à quatrième alinéas du c du II.

IV. ― La décision de sanction prononcée par le ministre chargé du logement en application du présent article est susceptible d'un recours de pleine juridiction auprès du Conseil d'Etat.

Créé le 1 janvier 1988 · Abrogé le 22 octobre 2016

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Dissolution d'un organisme collecteur agréé

Résumé. Si un organisme collecteur agréé perd son agrément, le ministre du logement le dissout et nomme un liquidateur.

En cas de retrait d'agrément d'un organisme collecteur agréé mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 313-18 (Action Logement Groupe : une association pour le logement des salariés), le ministre chargé du logement procède, par arrêté pris sur proposition ou après avis de l'Agence nationale de contrôle du logement social, à sa dissolution et nomme, par le même arrêté, un liquidateur.

L'agence en informe l'Union des entreprises et des salariés pour le logement.

Créé le 1 janvier 1988 · Abrogé le 22 octobre 2016

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Transfert des actifs en cas de dissolution d'un organisme collecteur

Résumé. En cas de dissolution d'un organisme collecteur agréé, ses actifs et droits doivent être transférés à un organisme similaire, choisi par le ministre du logement après avis de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement.

En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, d'un organisme collecteur agréé mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 313-18 (Action Logement Groupe : une association pour le logement des salariés), l'actif net dégagé par la liquidation ou la situation active et passive ainsi que l'ensemble des droits et obligations de l'organisme ne peut être attribué qu'à un organisme de même nature.

L'organisme mentionné au premier alinéa est désigné par le ministre chargé du logement, sur proposition de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement formulée dans un délai d'un mois suivant la dissolution ou la liquidation et après avis de l'Agence nationale de contrôle du logement social.

En vigueur depuis le 1 janvier 1988 · Dernière version le 22 octobre 2016

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Transfert de responsabilités en cas de retrait d'agrément

Résumé. Si un organisme agréé perd son agrément, le ministre du logement transfère ses responsabilités financières à un autre organisme.

En cas de retrait d'agrément d'un organisme agréé mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 313-1 (Participation des employeurs à l'effort de construction), le ministre chargé du logement transfère, sur proposition ou après avis de l'Agence nationale de contrôle du logement social, la situation active et passive résultant de l'encaissement et de l'emploi des ressources au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction à un organisme qu'il désigne par arrêté. Il nomme à cet effet, auprès de l'organisme concerné, un administrateur chargé de procéder au transfert.

En vigueur du 30 janvier 1993 au 31 décembre 1996, puis du 3 juillet 2003 au 27 mars 2009

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Agrément obligatoire pour les organismes bénéficiant de la participation des employeurs

Résumé. Les organismes qui construisent ou améliorent des logements pour personnes en difficulté doivent être agréés par l'État pour recevoir des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction.

Les organismes qui construisent, acquièrent ou améliorent des logements-foyers destinés aux personnes et familles mentionnées au II de l'article L. 301-1 (Aide au logement pour tous) doivent, pour bénéficier de fonds provenant de la participation des employeurs à l'effort de construction, être agréés par l'autorité administrative. Pour la délivrance de l'agrément, il est tenu compte notamment des conditions financières et de gestion dans lesquelles l'organisme exerce son activité.

Créé le 3 juillet 2003 · Abrogé le 28 mars 2009

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Contrôle et sanctions des organismes utilisant la participation des employeurs

Résumé. L'agence nationale peut contrôler les organismes utilisant des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction et imposer des sanctions en cas d'irrégularités.

Sous l'autorité des ministres intéressés, l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction peut contrôler les opérations réalisées à l'aide de fonds provenant de la participation des employeurs à l'effort de construction par les organismes qui n'ont pas le statut d'organismes agréés pour collecter cette participation. Pour les besoins exclusifs de ce contrôle, l'agence nationale peut obtenir de l'organisme, au cas où il exerce d'autres activités que celle au titre de laquelle il a bénéficié des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction, la communication de tout document se rapportant à ces activités.

Lorsque le contrôle de l'agence nationale s'est conclu par un rapport, celui-ci est communiqué à l'organisme en cause, qui dispose d'un mois pour présenter ses observations. En cas d'irrégularité ou de faute de gestion commise par un des organismes mentionnés au premier alinéa ou de carence des organes dirigeants, l'autorité administrative met l'organisme en demeure de prendre, dans un délai déterminé, toute mesure de redressement utile. Lorsque la mise en demeure est restée vaine, l'autorité administrative peut décider une ou plusieurs des sanctions suivantes :

1° Suspendre l'agrément pour une période au plus d'un an ou en prononcer le retrait ;

2° Interdire à un ou plusieurs membres ou anciens membres des organes dirigeants de participer aux organes des organismes ayant un objet semblable ainsi qu'aux organes délibérants et de direction d'organismes d'habitations à loyer modéré visés à l'article L. 411-2 (Rôle des organismes HLM dans le logement social) et des sociétés d'économie mixte visées à l'article L. 481-1-1 (Retrait d'agrément des sociétés de logement social) ;

3° Nommer un administrateur provisoire pour une durée au plus d'un an renouvelable une fois. Pendant la durée de l'administration provisoire, l'assemblée générale ne peut désigner de nouveaux organes dirigeants ;

4° Infliger à l'organisme une sanction pécuniaire n'excédant pas un dixième du montant des loyers perçus au cours du dernier exercice clos. Cette sanction est recouvrée comme les créances étrangères à l'impôt et au domaine.

Ces sanctions sont prononcées après que l'organisme, le dirigeant ou le membre en cause a été mis en mesure de présenter ses observations.

Créé le 3 juillet 2003 · Abrogé le 1 janvier 2015

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Sanction pour refus de contrôle

Résumé. Si un organisme refuse un contrôle, il peut être condamné à une amende allant jusqu'à 15 000 euros.

Le fait de faire obstacle au contrôle de l'agence rend passible, après mise en demeure restée vaine, l'organisme contrôlé d'une amende de 15 000 euros maximum. La pénalité est prononcée par l'autorité administrative et recouvrée au profit de l'Etat comme les créances étrangères à l'impôt et au domaine.

Créé le 3 juillet 2003 · Abrogé le 28 mars 2009

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Exemptions pour les organismes de logement social

Résumé. Certains organismes de logement social ne sont pas soumis à des règles spécifiques concernant la participation des employeurs à l'effort de construction.

Les dispositions des articles L. 313-16-1 (Agrément obligatoire pour les organismes bénéficiant de la participation des employeurs) à L. 313-16-3 (Sanction pour refus de contrôle) ne s'appliquent pas aux organismes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés d'économie mixte exerçant à titre principal une activité de construction, d'acquisition ou de gestion de logements sociaux.

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Section 2 : Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction→Section 2

En vigueur du mercredi 1 janvier 1997 au mercredi 31 décembre 2014

Section 2 : Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction
Article L313-7
Article L313-7-1
Article L313-8
Article L313-9
Article L313-10
Article L313-11
Article L313-12
Article L313-13
Article L313-14
Article L313-15
Article L313-16
Article L313-16-1
Article L313-16-2
Article L313-16-3
Article L313-16-4