Code de la construction et de l'habitation

Chapitre Ier : Dispositions générales

Abrogé1 septembre 2019
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Créé le 8 juin 1978 · Abrogé le 1 septembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de l'aide personnalisée au logement

Résumé. Un système d'aide financière pour aider les gens à payer leur logement est mis en place.

Une aide personnalisée au logement est instituée.

Créé le 8 juin 1978 · Abrogé le 1 septembre 2019

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Conditions d'attribution de l'APL

Résumé. L'aide personnalisée au logement (APL) est accordée pour la résidence principale, qu'elle soit en propriété ou en location, sous certaines conditions liées à la date de construction ou d'amélioration du logement et aux engagements des bailleurs.

L'aide personnalisée au logement est accordée au titre de la résidence principale, quel que soit le lieu de son implantation sur le territoire national. Son domaine d'application comprend :

1° Les logements occupés par leurs propriétaires, construits, acquis ou améliorés, à compter du 5 janvier 1977, au moyen de formes spécifiques d'aides de l'Etat ou de prêts dont les caractéristiques et les conditions d'octroi sont fixées par décret ;

2° Les logements à usage locatif appartenant à des organismes d'habitations à loyer modéré ou gérés par eux ou appartenant aux bailleurs du secteur locatif définis au quatrième alinéa de l'article 41 ter (Accords collectifs entre bailleurs et locataires) de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (Loi sur les rapports locatifs et l'accès à la propriété) tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété des logements sociaux et le développement de l'offre foncière, ou appartenant à d'autres bailleurs, à condition que les bailleurs s'engagent à respecter certaines obligations définies par décrets et précisées par des conventions régies par le chapitre III du présent titre ou par la section 3 du chapitre Ier du titre II du présent livre ; celles-ci doivent être conformes à des conventions types annexées aux décrets ;

3° Les logements à usage locatif construits, acquis ou améliorés à compter du 5 janvier 1977 au moyen de formes spécifiques d'aides de l'Etat ou de prêts dont les caractéristiques et les conditions d'octroi sont déterminées par décrets ainsi que les logements à usage locatif construits à compter du 1er octobre 1996 ayant bénéficié d'une décision favorable dans des conditions fixées par le présent code ; l'octroi de ces aides ou de la décision favorable est subordonné à l'engagement pris par les bailleurs de respecter certaines obligations définies par décrets et précisées par des conventions régies par le chapitre III du présent titre ; celles-ci doivent être conformes à des conventions types annexées aux décrets ;

4° Les logements à usage locatif construits ou améliorés après le 4 janvier 1977 dans des conditions fixées par décret et dont les bailleurs s'engagent à respecter certaines obligations définies par décrets et précisées par des conventions régies par le chapitre III du présent titre ou par la section 3 du chapitre Ier du titre II du présent livre ; celles-ci doivent être conformes à des conventions types annexées aux décrets ;

5° Les logements-foyers de jeunes travailleurs et les logements-foyers assimilés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat aux logements mentionnés aux 2° et 3° ci-dessus, dès lors qu'ils font l'objet des conventions régies par le chapitre III du présent titre ;

6° Les logements occupés par des titulaires de contrats de location-accession conclus dans les conditions prévues par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, lorsque ces logements ont été construits, améliorés ou acquis et améliorés au moyen de formes spécifiques d'aides de l'Etat ou de prêts dont les caractéristiques et les conditions d'octroi sont fixées par décret.

Les 1° et 6° ne sont pas applicables pour les prêts ou contrats de location-accession signés à compter du 1er janvier 2018 et, par exception, à compter du 1er janvier 2020 pour les prêts et contrats de location-accession conclus, lorsque le logement est ancien, dans les communes ne se caractérisant pas par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés d'accès au logement dans le parc résidentiel existant. Un arrêté des ministres chargés du budget et du logement précise lesquelles des communes satisfont aux conditions fixées au présent alinéa. (1)

Créé le 29 août 1993 · Abrogé le 1 septembre 2019

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Conditions d'attribution de l'aide personnalisée au logement

Résumé. L'aide personnalisée au logement (APL) est attribuée sous conditions de nationalité et de résidence, mais elle n'est pas due si le locataire ou son entourage possède une part du logement.

L'aide personnalisée au logement est attribuée dans les conditions fixées par le présent titre aux personnes de nationalité française et aux personnes de nationalité étrangère dans les conditions prévues par les deux premiers alinéas de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale (Conditions d'accès aux prestations familiales pour les étrangers).

L'aide personnalisée au logement est attribuée dans les conditions fixées au I de l'article L. 542-2 du même code (Conditions d'attribution de l'allocation de logement).

L'aide personnalisée au logement n'est pas due aux personnes qui sont locataires d'un logement dont elles-mêmes, leurs conjoints, concubins ou toute personne liée à elles par un pacte civil de solidarité, ou l'un de leurs ascendants ou descendants, jouissent d'une part de la propriété ou de l'usufruit de ce logement, personnellement ou par l'intermédiaire de parts sociales de sociétés, quels que soient leurs formes et leurs objets. Par dérogation, cette aide peut être versée si l'ensemble des parts de propriété et d'usufruit du logement ainsi détenues est inférieur à des seuils fixés par décret. Ces seuils ne peuvent excéder 20 %.

Les particuliers rattachés au foyer fiscal de leurs parents, lorsque ces derniers sont assujettis à l'impôt sur la fortune immobilière en application de l'article 964 du code général des impôts (Impôt sur la fortune immobilière : champ d'application), ne sont pas éligibles à l'aide personnalisée au logement. Cette condition d'éligibilité est appréciée pour chacun des membres du ménage.

Créé le 21 juillet 1994 · Transféré le 1 septembre 2019

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Report de charges pour les prêts immobiliers sociaux

Résumé. Les organismes de logement social peuvent reporter certaines charges liées à des prêts pour assurer leur rentabilité.

Les organismes visés à l'article L. 411-2 (Rôle des organismes HLM dans le logement social) ainsi que les sociétés d'économie mixte pour leurs logements conventionnés, lorsqu'ils bénéficient de prêts visés aux 2°, 3° et 5° de l'article L. 351-2 (Conditions d'attribution de l'APL) dans le cadre de programmes de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements locatifs sont autorisés à constater en charges différées dans leurs comptes sociaux le montant correspondant à la somme que l'établissement prêteur est en droit de leur réclamer en cas de remboursement anticipé d'un prêt, de manière que sa rémunération, eu égard aux modalités de progressivité des annuités sur la durée totale du prêt, soit assurée au taux actuariel fixé dans le contrat conclu avec l'emprunteur.

Les organismes visés à l'article L. 411-2 (Rôle des organismes HLM dans le logement social) ainsi que les sociétés d'économie mixte pour leurs logements locatifs sociaux, lorsqu'ils bénéficient de prêts aidés par l'Etat pour la réalisation de logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer, sont autorisés à constater en charges différées dans leurs comptes sociaux le montant correspondant à la somme que l'établissement prêteur est en droit de leur réclamer en cas de remboursement anticipé d'un prêt, de manière que sa rémunération, eu égard aux modalités de progressivité des annuités sur la durée totale du prêt, soit assurée au taux actuariel fixé dans le contrat conclu avec l'emprunteur.

Créé le 8 juin 1978 · Abrogé le 1 septembre 2019

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Calcul de l'aide personnalisée au logement (APL)

Résumé. L'aide personnalisée au logement (APL) est calculée en fonction de la situation familiale, des ressources et du loyer du demandeur, avec des ajustements annuels pour maintenir son efficacité.

Le montant de l'aide personnalisée au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire.

Ce barème est établi en prenant en considération :

1. La situation de famille du demandeur de l'aide occupant le logement et le nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer ;

2. Les ressources et la valeur en capital du patrimoine du demandeur, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €, et, s'il y a lieu, de son conjoint et des personnes vivant habituellement à son foyer ; toutefois un abattement est opéré sur le montant des ressources, lorsque le conjoint perçoit des revenus résultant de l'exercice d'une activité professionnelle. Toutefois, pour les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale (Allocation aux adultes handicapés) ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévue à l'article L. 541-1 du même code (Allocation pour enfants handicapés), ainsi que pour les demandeurs résidant dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou dans une résidence autonomie mentionnés à l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles (Définition des établissements pour personnes âgées dépendantes), la valeur en capital du patrimoine n'est pas prise en compte dans le calcul de l'aide. La détermination et les conditions de prise en compte des ressources et de la valeur du patrimoine sont définies par décret. Les conditions de prise en compte des ressources, notamment les périodes de référence retenues, peuvent varier en fonction de leur nature ;

3. Le montant du loyer ou de la redevance définie par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 précitée ou des charges de remboursement des prêts contractés pour l'acquisition du logement ou son amélioration, pris en compte dans la limite de plafonds, ainsi que les dépenses accessoires retenues forfaitairement. Le montant de l'aide diminue au delà d'un premier plafond de loyer qui ne peut être inférieur au plafond de loyer multiplié par 2,5. Toutefois, cette diminution ne s'applique pas pour les bénéficiaires d'une des allocations mentionnées aux articles L. 821-1 (Allocation aux adultes handicapés) et L. 541-1 (Allocation pour enfants handicapés) du code de la sécurité sociale.

La prise en compte des ressources peut faire l'objet de dispositions spécifiques, lorsque le demandeur est âgé de moins de vingt-cinq ans, et qu'il bénéficie d'un contrat de travail autre qu'un contrat à durée indéterminée.

Le barème est révisé chaque année au 1er octobre. Cette révision assure, par toutes mesures appropriées, le maintien de l'efficacité sociale de l'aide personnalisée au logement. Sont indexés sur l'évolution de l'indice de référence des loyers défini à l'article 17-1 (Révision du loyer et travaux d'amélioration) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (Loi du 6 juillet 1989 sur les baux d'habitation) tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (Loi sur les rapports locatifs et l'accès à la propriété) les paramètres suivants :

- les plafonds de loyers ;

- les plafonds des charges de remboursement de contrats de prêts dont la signature est postérieure à la date de révision du barème ;

- le montant forfaitaire des charges ;

- les équivalences de loyer et de charges locatives ;

- le terme constant de la participation personnelle du ménage.

Le montant de l'aide personnalisée au logement est réduit, pour les bénéficiaires concernés par l'article L. 442-2-1 (Réduction de loyer pour les logements sociaux), à hauteur d'une fraction fixée par décret, comprise entre 90 % et 98 %, de la réduction de loyer de solidarité prévue au même article L. 442-2-1 (Réduction de loyer pour les logements sociaux).

Créé le 1 janvier 1995 · Abrogé le 1 septembre 2019

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Conditions d'ouverture et de cessation du droit à l'aide personnalisée au logement

Résumé. L'aide personnalisée au logement (APL) commence à être versée dès le premier jour du mois suivant celui où les conditions sont remplies, avec quelques exceptions pour certains logements ou situations particulières.

I.-L'aide personnalisée au logement est due à partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies.

Toutefois, cette aide est due à l'occupant d'un logement-foyer de jeunes travailleurs ou à l'occupant de certains logements-foyers répondant à des conditions fixées par décret à partir du premier jour du premier mois civil pour lequel cet occupant acquitte l'intégralité de la redevance mensuelle prévue par le titre d'occupation, sous réserve que les autres conditions d'ouverture du droit soient réunies à cette date.

De la même façon, les dispositions prévues au premier alinéa ne s'appliquent pas aux personnes dont le logement a fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou de péril lorsque, dans les conditions définies au premier alinéa de l'article L. 521-2 (Suspension du loyer en cas d'insalubrité ou d'insécurité), elles reprennent le paiement du loyer ou de toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation de ce logement ou lorsqu'elles sont relogées.

Lorsque les conditions d'ouverture du droit sont réunies antérieurement au mois de la demande, l'aide n'est due qu'à compter du premier jour du mois au cours duquel la demande est déposée.

II.-L'aide personnalisée au logement cesse d'être due à partir du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies.

Toutefois, cette aide cesse d'être due à l'occupant des logements-foyers mentionnés au I le premier jour du mois civil suivant le dernier mois pour lequel cet occupant acquitte l'intégralité de la redevance mensuelle prévue par le titre d'occupation.

Par dérogation aux deux alinéas précédents, le droit à l'aide personnalisée au logement est éteint à partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel survient le décès du bénéficiaire.

III.-Les changements de nature à modifier les droits à l'aide personnalisée prennent effet et cessent de produire leurs effets selon les règles respectivement définies pour l'ouverture et l'extinction des droits prévus au premier alinéa du I et du II, sauf en cas de décès du conjoint du bénéficiaire ou d'une personne à charge, auquel cas ils prennent effet le premier jour du mois civil suivant le décès.

Toutefois, les dispositions du I et du II ne peuvent avoir pour effet d'interrompre le droit à l'aide personnalisée au logement ou, le cas échéant, aux allocations de logement visées aux articles L. 542-1 (Conditions d'éligibilité pour l'allocation de logement) et L. 831-1 (Allocation de logement pour réduire la charge du loyer) du code de la sécurité sociale. Les dispositions du premier alinéa du I ne s'appliquent pas aux personnes qui, hébergées par un organisme logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou par une association agréée en application de l'article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles (Protection et aide à la réinsertion des victimes de prostitution) et bénéficiant de l'aide prévue à l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale (Aides financières pour le logement temporaire des personnes défavorisées), accèdent à un logement ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement. Dans ce cas, l'aide est due à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies.

Créé le 8 juin 1978 · Abrogé le 1 septembre 2019

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Exclusivité de l'APL

Résumé. L'aide personnalisée au logement (APL) ne peut pas être cumulée avec certaines autres aides.

L'aide personnalisée au logement est exclusive des prestations prévues par les articles L. 510 (5) et L. 536 à L. 541 du code de la sécurité sociale, par la loi n° 71-582 du 16 juillet 1971 et par la loi n° 75-623 du 11 juillet 1975.

Créé le 8 juin 1978 · Abrogé le 1 septembre 2019

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Prime de déménagement pour les bénéficiaires de l'APL

Résumé. Les bénéficiaires de l'aide personnalisée au logement peuvent recevoir une prime de déménagement, mais celle-ci ne peut pas être cumulée avec d'autres primes similaires.

L'attribution de l'aide personnalisée au logement ouvre droit au versement d'une prime de déménagement dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues en matière d'allocation de logement.

Cette prime ne se cumule pas avec les primes de même nature.

Créé le 8 juin 1978 · Abrogé le 1 septembre 2019

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Financement des aides au logement par le Fonds national

Résumé. Le Fonds national d'aide au logement finance diverses aides comme l'aide personnalisée au logement et les allocations de logement, géré par la Caisse des dépôts.

Le Fonds national d'aide au logement finance :
1° L'aide personnalisée au logement et la prime de déménagement prévue à l'article L. 351-5 (Prime de déménagement pour les bénéficiaires de l'APL), ainsi que les dépenses de gestion qui s'y rapportent ;
2° L'allocation de logement relevant du titre III du livre VIII du code de la sécurité sociale, ainsi que les dépenses de gestion qui s'y rapportent ;
3° L'allocation de logement familiale prévue à l'article L. 542-1 du même code (Gestion des meubles lors de l'évacuation d'un logement insalubre) et la prime de déménagement prévue à l'article L. 542-8 dudit code, ainsi que les dépenses de gestion qui s'y rapportent ;
4° Les dépenses du Conseil national de l'habitat.

Le fonds est administré par un conseil de gestion dont la composition, les modes de désignation des membres et les modalités de fonctionnement sont fixés par décret.

Sa gestion est assurée par la Caisse des dépôts et consignations.

Créé le 8 juin 1978 · Abrogé le 1 septembre 2019

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Financement du Fonds national d'aide au logement

Résumé. Le Fonds national d'aide au logement est financé par des dotations de l'État, des prélèvements sur les employeurs, une taxe sur les plus-values immobilières et une taxe spécifique en Île-de-France.

Les recettes du Fonds national d'aide au logement sont constituées notamment par :

a) Des dotations de l'Etat ;

b) Le produit des prélèvements mis à la charge des employeurs en application des 1° et 2° de l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale (Financement de l'allocation de logement par les employeurs) ;

c) Le produit de la taxe prévue à l'article 1609 nonies G du code général des impôts (Taxe sur les plus-values immobilières) ;

d) (Abrogé) ;

e) La fraction du produit de la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux perçue dans la région d'Ile-de-France, prévue au 1° du A du X de l'article 17 (Réorganisation de la règle sur les abandons de créances) de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 (Loi de finances pour 2017) de finances pour 2017.

L'Etat assure l'équilibre des recettes et des dépenses du fonds national d'aide au logement.

Créé le 8 juin 1978 · Abrogé le 1 septembre 2019

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Gestion de l'aide personnalisée au logement

Résumé. L'article explique comment l'aide personnalisée au logement et d'autres aides similaires sont gérées et payées par des organismes désignés, avec des conventions nationales pour organiser ces paiements.

L'aide personnalisée au logement et la prime de déménagement prévue à l'article L. 351-5 (Prime de déménagement pour les bénéficiaires de l'APL), l'allocation de logement relevant du titre III du livre VIII du code de la sécurité sociale, l'allocation de logement familiale prévue à l'article L. 542-1 du même code (Gestion des meubles lors de l'évacuation d'un logement insalubre) et la prime de déménagement prévue à l'article L. 542-8 dudit code sont liquidées et payées pour le compte du fonds national d'aide au logement et selon ses directives par les organismes ou services désignés par décret parmi ceux qui sont chargés de gérer les prestations familiales.

Ces organismes ou services transmettent au fonds national d'aide au logement l'ensemble des données dont ils disposent relatives à la liquidation et au paiement des aides mentionnées au premier alinéa du présent article, ainsi que les informations relatives à leurs bénéficiaires permettant à l'Etat d'exercer sa compétence de suivi, de pilotage et d'évaluation des aides mentionnées au même premier alinéa. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe la nature de ces données et leurs conditions de transmission et d'utilisation. L'article 226-13 du code pénal (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel) n'est pas applicable aux personnes qui transmettent des informations confidentielles dans les conditions et aux fins prévues au présent alinéa.

Pour l'exécution de la mission confiée à ces organismes, des conventions nationales sont conclues par l'Etat représenté par le président du fonds national d'aide au logement avec, d'une part, la caisse nationale des allocations familiales et, d'autre part, la caisse centrale de la mutualité sociale agricole. Elles fixent notamment les obligations des organismes chargés de la liquidation et du paiement des aides mentionnées au premier alinéa, les conditions dans lesquelles les fonds sont mis à leur disposition, les modalités d'adaptation des aides mentionnées au premier alinéa en cas de variation importante des ressources ou des charges du bénéficiaire, les modalités techniques d'application de l'article L. 351-9 (Versement de l'aide personnalisée au logement) ainsi que les modalités de remboursement par le fonds national d'aide au logement des dépenses occasionnées à ces organismes par la gestion des aides mentionnées au premier alinéa.

Les dispositions de ces conventions nationales sont applicables aux organismes ou services désignés par le décret prévu au premier alinéa du présent article. Toutefois, des adaptations peuvent leur être apportées en vertu d'accords particuliers conclus entre l'Etat et ces organismes après accord de la caisse nationale ou centrale concernée.

A défaut d'accord sur les conventions nationales avec les caisses susmentionnées, les dispositions énoncées au troisième alinéa sont fixées par décret.

Créé le 8 juin 1978 · Abrogé le 1 septembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement de l'aide personnalisée au logement

Résumé. L'aide personnalisée au logement (APL) est versée au bailleur, au mandataire ou à un établissement habilité, et est déduite du loyer ou des charges.

L'aide personnalisée au logement est versée :

En cas de location, au bailleur du logement, sous réserve des dispositions des articles L. 351-11 (Règlement et recouvrement de l'APL) et L. 353-9 (Protection des locataires âgés ou à faible revenu) ;

En cas de mandat de gérance de logements, l'aide personnalisée peut être versée au mandataire ;

Dans les autres cas, à l'établissement habilité à cette fin.

Dans des cas qui seront précisés par décret, elle peut être versée au locataire ou au propriétaire du logement.

Lorsque l'aide est versée au bailleur ou à l'établissement habilité à cette fin, elle est déduite, par les soins de qui reçoit le versement, du montant du loyer et des dépenses accessoires de logement ou de celui des charges de remboursement. Cette déduction doit être portée à la connaissance du bénéficiaire, locataire ou propriétaire du logement.

Sous réserve des dispositions du premier alinéa ci-dessus, l'aide personnalisée au logement est insaisissable et incessible sauf au profit de l'établissement habilité ou du bailleur ou, le cas échéant, de l'organisme payeur dans le cas prévu à l'article L. 351-11 (Règlement et recouvrement de l'APL), alinéa 3, in fine.

Créé le 8 juin 1978 · Abrogé le 1 septembre 2019

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Exclusion de l'APL des revenus imposables et des conditions de ressources

Résumé. L'aide personnalisée au logement ne compte pas comme revenu imposable et n'affecte pas l'accès à d'autres aides sociales.

L'aide personnalisée au logement n'est, ni comprise dans le montant des revenus du bénéficiaire passibles de l'impôt sur le revenu, ni prise en compte pour l'application de la condition de ressources en vue de l'attribution des prestations de vieillesse, des prestations familiales , des prestations d'aide sociale ou de l'allocation aux handicapés adultes.

Créé le 8 juin 1978 · Abrogé le 1 septembre 2019

Le règlement de l'aide personnalisée au logement obéit à la même périodicité que le paiement du loyer ou des charges d'emprunt. L'action pour le paiement de l'aide personnalisée au logement se prescrit par deux ans.

Cette prescription est également applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des sommes indûment payées, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.

La prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil. L'interruption de la prescription peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quels qu'en aient été les modes de délivrance.

Dans le cas où le bailleur ou l'établissement habilité justifie qu'il a, conformément à l'article L. 351-9 (Versement de l'aide personnalisée au logement), alinéa 5, déduit ces sommes du montant du loyer et des dépenses accessoires de logement ou de celui des charges de remboursement, le recouvrement s'effectue, suivant le cas, auprès du locataire ou de l'emprunteur.

Par dérogation aux dispositions précédentes, lorsqu'un indu a été constitué sur une prestation versée en tiers payant, l'organisme peut, si d'autres prestations sont versées directement à l'allocataire, recouvrer l'indu sur ces prestations selon des modalités et des conditions précisées par décret.

Lorsque l'un ou l'autre ne conteste pas l'exactitude de ce trop-perçu, l'organisme payeur récupère cet indu par retenue sur les échéances d'aide personnalisée au logement à venir. A défaut, l'organisme payeur peut, dans des conditions fixées par décret, procéder à la récupération de l'indu par retenues sur les échéances à venir dues soit au titre de l'allocation de logement mentionnée à l'article L. 831-1 du code de la sécurité sociale (Allocation de logement pour réduire la charge du loyer), soit au titre des prestations familiales mentionnées à l'article L. 511-1 du même code (Liste des prestations familiales), soit au titre des prestations mentionnées aux titres II et IV du livre VIII du même code, soit au titre du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles (Objectif du revenu de solidarité active).

Dans des conditions définies par décret, les retenues mentionnées au quatrième alinéa, ainsi que celles mentionnées aux articles L. 553-2 (Récupération des paiements indus de prestations familiales), L. 821-5-1 (Remboursement des paiements indus dans les allocations sociales), L. 835-3 (Récupération des allocations de logement indûment versées) et L. 845-3 (Récupération des paiements indus de la prime d'activité) du code de la sécurité sociale et L. 262-46 (Récupération des paiements indus du RSA) du code de l'action sociale et des familles sont déterminées en fonction de la composition de la famille, de ses ressources, des charges de logement et des prestations servies par les organismes débiteurs de prestations familiales, à l'exception de celles précisées par décret. En cas de fraude, le directeur de l'organisme débiteur de prestations familiales peut majorer le montant de la retenue d'un taux fixé par décret qui ne peut excéder 50 %. Ce taux est doublé en cas de réitération de la fraude dans un délai de cinq ans à compter de la notification de l'indu ayant donné lieu à majoration de la retenue.

Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents et dans les conditions prévues à l'article L. 351-14 (Maintien de l'APL et résolution des litiges) du présent code, le montant de l'indu peut être réduit ou remis en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations.

L'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale (Recouvrement des prestations indûment versées) est applicable pour le recouvrement des sommes indûment versées.

La prescription est interrompue tant que l'organisme débiteur des prestations familiales se trouve dans l'impossibilité de recouvrer l'indu concerné en raison de la mise en œuvre d'une procédure de recouvrement d'indus relevant des articles L. 553-2 (Récupération des paiements indus de prestations familiales), L. 821-5-1 (Remboursement des paiements indus dans les allocations sociales), L. 835-3 (Récupération des allocations de logement indûment versées) ou L. 845-3 (Récupération des paiements indus de la prime d'activité) du code de la sécurité sociale, L. 262-46 (Récupération des paiements indus du RSA) du code de l'action sociale et des familles ou L. 351-11 (Règlement et recouvrement de l'APL) du code de la construction et de l'habitation.

Créé le 8 juin 1978 · Abrogé le 1 septembre 2019

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Contrôle et sanctions de l'aide personnalisée au logement

Résumé. L'article explique comment les organismes peuvent obtenir des informations pour calculer l'aide personnalisée au logement et les sanctions en cas de fraude.

Les informations nécessaires à l'appréciation des conditions d'ouverture, au maintien des droits et au calcul de l'aide personnalisée au logement, notamment les ressources, peuvent être obtenues par les organismes chargés du paiement de l'aide selon les modalités de l'article L. 114-14 du code de la sécurité sociale (Échanges d'informations entre administrations pour lutter contre la fraude).

Si l'allocataire ne règle pas la part de la dépense de logement restant à sa charge, le bailleur ou le prêteur auprès duquel l'aide est versée signale la situation de l'allocataire défaillant à l'organisme payeur, dans des conditions définies par décret.
Le bailleur auprès duquel l'aide est versée signale le déménagement de l'allocataire et la résiliation de son bail, dans un délai déterminé par décret.
Si l'allocataire procède à un remboursement anticipé de son prêt, le prêteur auprès duquel l'aide est versée signale ce remboursement anticipé à l'organisme payeur, dans un délai fixé par décret.

Sans préjudice des sanctions pénales encourues, la fraude, la fausse déclaration, l'inexactitude ou le caractère incomplet des informations recueillies en application des alinéas précédents du présent article exposent le bénéficiaire, le demandeur, le bailleur ou le prêteur aux sanctions et pénalités prévues à l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale (Sanctions pour fraude aux prestations sociales).

Lorsque les informations ne peuvent pas être obtenues dans les conditions prévues au premier alinéa, les bénéficiaires, les demandeurs ou les bailleurs les communiquent par déclaration auxdits organismes.

Sous réserve des dispositions de l'article L. 353-11 (Contrôle des conventions de logements locatifs), le contrôle des déclarations des demandeurs ou des bénéficiaires de l'aide personnalisée au logement est assuré par le personnel assermenté des organismes et des services chargés du paiement de l'aide. Il peut également contrôler les déclarations des bailleurs, afin de vérifier notamment l'existence ou l'occupation du logement pour lequel l'aide personnalisée au logement est perçue. Les administrations publiques, notamment par application de l'article L. 152 du livre des procédures fiscales (Échange d'informations entre fisc et sécurité sociale), sont tenues de communiquer à ce personnel toutes les pièces nécessaires à l'exercice de ce contrôle.

Créé le 8 juin 1978 · Abrogé le 25 décembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour fraude à l'aide personnalisée au logement

Résumé. Tenter d'obtenir frauduleusement l'aide personnalisée au logement est puni d'une amende, voire de prison pour les administrateurs de biens.

Quiconque se rend coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir, faire obtenir, ou tenter d'obtenir ou de faire obtenir l'aide personnalisée au logement est puni de l'amende prévue à l'article L. 114-13 du code de la sécurité sociale (Sanction pour fraude aux allocations sociales). Le tribunal ordonne, en outre, le remboursement des sommes indûment versées.

S'il s'agit d'un administrateur de biens, les peines applicables sont un emprisonnement de six mois et une amende de 18 000 euros.

Le tribunal peut, en outre, dans les cas prévus aux deux alinéas qui précèdent, prononcer, pour une durée n'excédant pas deux ans, l'interdiction de passer les conventions prévues au chapitre III.

Créé le 8 juin 1978 · Abrogé le 1 septembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Maintien de l'APL et résolution des litiges

Résumé. L'article explique comment l'aide personnalisée au logement (APL) peut être maintenue même si le bénéficiaire ne paie pas sa part, et comment les litiges sont résolus.

L'organisme payeur décide, selon des modalités fixées par décret, du maintien du versement de l'aide personnalisée au logement lorsque le bénéficiaire ne règle pas la part de la dépense de logement restant à sa charge. Pour les allocataires de bonne foi et dans des conditions précisées par décret, cette décision de maintien du versement de l'aide personnalisée au logement est réputée favorable.

Le directeur de l'organisme payeur statue, après avis de la commission de recours amiable qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale (Les litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale), sur :

1° Les demandes de remise de dettes présentées à titre gracieux par les bénéficiaires de l'aide personnalisée au logement en cas de réclamation d'un trop-perçu ;

2° Les contestations des décisions prises par l'organisme payeur au titre de l'aide personnalisée au logement ou de la prime de déménagement.

Les recours relatifs à ces décisions sont portés devant la juridiction administrative.

Créé le 27 mars 2014 · Abrogé le 1 septembre 2019

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Rétablissement des droits à l'APL en cas de surendettement

Résumé. Quand une demande de surendettement est acceptée, l'aide au logement (APL) est rétablie si elle avait été suspendue.

La décision déclarant la recevabilité de la demande mentionnée à l'article L. 722-10 du code de la consommation (Rétablissement des aides au logement en cas de surendettement) emporte rétablissement des droits à l'aide personnalisée au logement du locataire, si son versement a été suspendu.

Le déblocage des aides personnalisées au logement s'effectue dans les conditions prévues à l'article L. 351-9 (Versement de l'aide personnalisée au logement) du présent code.

Créé le 12 juillet 1989 · Abrogé le 1 septembre 2019

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APL pour les personnes âgées, handicapées et jeunes sous-locataires

Résumé. Les personnes âgées, handicapées ou jeunes sous-locataires peuvent bénéficier de l'aide personnalisée au logement pour la partie du logement qu'elles occupent, sous certaines conditions.

Les personnes âgées ou handicapées adultes qui ont passé un contrat conforme aux dispositions de l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles (Contrat écrit obligatoire pour l'accueil familial) et les personnes âgées de moins de trente ans sous-locataires sont assimilées à des locataires pour bénéficier de l'aide personnelle au logement prévue par l'article L. 351-1 (Création de l'aide personnalisée au logement), au titre de la partie du logement qu'elles occupent.

Toutefois, les conditions fixées au troisième alinéa de l'article L. 351-2-1 (Conditions d'attribution de l'aide personnalisée au logement) s'appliquent également pour le locataire, le sous-locataire et le propriétaire.

Abrogé depuis le dimanche 1 septembre 2019

En vigueur du jeudi 8 juin 1978 au samedi 31 août 2019

Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L351-1
Article L351-2
Article L351-2-1
Article L351-2-2
Article L351-3
Article L351-3-1
Article L351-4
Article L351-5
Article L351-6
Article L351-7
Article L351-8
Article L351-9
Article L351-10
Article L351-11
Article L351-12
Article L351-13
Article L351-14
Article L351-14-1
Article L351-15