Le règlement de l'aide personnalisée au logement obéit à la même périodicité que le paiement du loyer ou des charges d'emprunt. L'action pour le paiement de l'aide personnalisée au logement se prescrit par deux ans.
Cette prescription est également applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des sommes indûment payées, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.
La prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil. L'interruption de la prescription peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quels qu'en aient été les modes de délivrance.
Dans le cas où le bailleur ou l'établissement habilité justifie qu'il a, conformément à l'article L. 351-9 (Versement de l'aide personnalisée au logement)Art. L.351-9Versement de l'aide personnalisée au logementL'aide personnalisée au logement (APL) est versée au bailleur, au mandataire ou à un établissement habilité, et est déduite du loyer ou des charges., alinéa 5, déduit ces sommes du montant du loyer et des dépenses accessoires de logement ou de celui des charges de remboursement, le recouvrement s'effectue, suivant le cas, auprès du locataire ou de l'emprunteur.
Par dérogation aux dispositions précédentes, lorsqu'un indu a été constitué sur une prestation versée en tiers payant, l'organisme peut, si d'autres prestations sont versées directement à l'allocataire, recouvrer l'indu sur ces prestations selon des modalités et des conditions précisées par décret.
Lorsque l'un ou l'autre ne conteste pas l'exactitude de ce trop-perçu, l'organisme payeur récupère cet indu par retenue sur les échéances d'aide personnalisée au logement à venir. A défaut, l'organisme payeur peut, dans des conditions fixées par décret, procéder à la récupération de l'indu par retenues sur les échéances à venir dues soit au titre de l'allocation de logement mentionnée à l'article L. 831-1 du code de la sécurité sociale (Allocation de logement pour réduire la charge du loyer)Art. L.831-1Allocation de logement pour réduire la charge du loyerL'allocation de logement aide les personnes à payer leur loyer ou leurs mensualités pour devenir propriétaire, en fonction de leurs ressources., soit au titre des prestations familiales mentionnées à l'article L. 511-1 du même code (Liste des prestations familiales)Art. L.511-1Liste des prestations familialesLes prestations familiales incluent plusieurs aides pour les familles, comme les allocations familiales et l'allocation de rentrée scolaire., soit au titre des prestations mentionnées aux titres II et IV du livre VIII du même code, soit au titre du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles (Objectif du revenu de solidarité active)Art. L.262-1Objectif du revenu de solidarité activeLe revenu de solidarité active aide les personnes pauvres à avoir une vie décente et à trouver un travail..
Dans des conditions définies par décret, les retenues mentionnées au quatrième alinéa, ainsi que celles mentionnées aux articles L. 553-2 (Récupération des paiements indus de prestations familiales)Art. L.553-2Récupération des paiements indus de prestations familialesSi trop d'argent a été versé pour les allocations familiales, il peut être récupéré sur les futures prestations ou en un seul paiement., L. 821-5-1 (Remboursement des paiements indus dans les allocations sociales)Art. L.821-5-1Remboursement des paiements indus dans les allocations socialesSi on te paie trop d'argent par erreur, tu dois le rembourser, soit en une fois, soit en plusieurs fois sur tes prochaines allocations., L. 835-3 (Récupération des allocations de logement indûment versées)Art. L.835-3Récupération des allocations de logement indûment verséesLes allocations de logement peuvent être récupérées si elles ont été versées à tort, sauf en cas de fraude. et L. 845-3 (Récupération des paiements indus de la prime d'activité)Art. L.845-3Récupération des paiements indus de la prime d'activitéSi tu as reçu trop d'argent pour la prime d'activité par erreur, l'organisme peut le récupérer en prélevant sur tes futures allocations. du code de la sécurité sociale et L. 262-46 (Récupération des paiements indus du RSA)Art. L.262-46Récupération des paiements indus du RSAL'article explique comment récupérer les sommes versées à tort pour le revenu de solidarité active (RSA), avec des règles pour les retenues sur d'autres aides et la possibilité de remise en cas de bonne foi. du code de l'action sociale et des familles sont déterminées en fonction de la composition de la famille, de ses ressources, des charges de logement et des prestations servies par les organismes débiteurs de prestations familiales, à l'exception de celles précisées par décret. En cas de fraude, le directeur de l'organisme débiteur de prestations familiales peut majorer le montant de la retenue d'un taux fixé par décret qui ne peut excéder 50 %. Ce taux est doublé en cas de réitération de la fraude dans un délai de cinq ans à compter de la notification de l'indu ayant donné lieu à majoration de la retenue.
Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents et dans les conditions prévues à l'article L. 351-14 (Maintien de l'APL et résolution des litiges)Art. L.351-14Maintien de l'APL et résolution des litigesL'article explique comment l'aide personnalisée au logement (APL) peut être maintenue même si le bénéficiaire ne paie pas sa part, et comment les litiges sont résolus. du présent code, le montant de l'indu peut être réduit ou remis en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations.
L'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale (Recouvrement des prestations indûment versées)Art. L.161-1-5Recouvrement des prestations indûment verséesUn directeur d'organisme de sécurité sociale peut envoyer une contrainte pour récupérer des prestations versées à tort, comme si c'était un jugement. est applicable pour le recouvrement des sommes indûment versées.
La prescription est interrompue tant que l'organisme débiteur des prestations familiales se trouve dans l'impossibilité de recouvrer l'indu concerné en raison de la mise en œuvre d'une procédure de recouvrement d'indus relevant des articles L. 553-2 (Récupération des paiements indus de prestations familiales)Art. L.553-2Récupération des paiements indus de prestations familialesSi trop d'argent a été versé pour les allocations familiales, il peut être récupéré sur les futures prestations ou en un seul paiement., L. 821-5-1 (Remboursement des paiements indus dans les allocations sociales)Art. L.821-5-1Remboursement des paiements indus dans les allocations socialesSi on te paie trop d'argent par erreur, tu dois le rembourser, soit en une fois, soit en plusieurs fois sur tes prochaines allocations., L. 835-3 (Récupération des allocations de logement indûment versées)Art. L.835-3Récupération des allocations de logement indûment verséesLes allocations de logement peuvent être récupérées si elles ont été versées à tort, sauf en cas de fraude. ou L. 845-3 (Récupération des paiements indus de la prime d'activité)Art. L.845-3Récupération des paiements indus de la prime d'activitéSi tu as reçu trop d'argent pour la prime d'activité par erreur, l'organisme peut le récupérer en prélevant sur tes futures allocations. du code de la sécurité sociale, L. 262-46 (Récupération des paiements indus du RSA)Art. L.262-46Récupération des paiements indus du RSAL'article explique comment récupérer les sommes versées à tort pour le revenu de solidarité active (RSA), avec des règles pour les retenues sur d'autres aides et la possibilité de remise en cas de bonne foi. du code de l'action sociale et des familles ou L. 351-11 (Règlement et recouvrement de l'APL)Art. L.351-11Règlement et recouvrement de l'APLL'aide personnalisée au logement (APL) se règle comme le loyer et peut être récupérée en cas de trop-perçu, sauf en cas de fraude. du code de la construction et de l'habitation.