Code de la construction et de l'habitation

Chapitre II : Meubles des occupants évacués dont le logement a fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des meubles dans les logements interdits d'habiter

Résumé. Quand un logement est interdit d'habiter, les meubles des occupants sont stockés par le propriétaire pendant un an. S'ils ne sont pas récupérés, ils peuvent être vendus ou détruits.

En vigueur depuis le 16 mars 2011

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Gestion des meubles lors de l'évacuation d'un logement insalubre

Résumé. Si un logement est interdit d'habiter, les meubles des occupants sont inventoriés et stockés aux frais du propriétaire, qui doit les garder un an. Après ce délai, s'ils ne sont pas récupérés, ils peuvent être vendus ou détruits.

Lorsque les locaux d'un immeuble ayant fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter au titre d'un arrêté de péril, d'une déclaration d'insalubrité ou, en cas d'urgence, d'une décision de l'autorité de police compétente prise sur le fondement du code général des collectivités territoriales sont évacués, les meubles de l'occupant mentionné au premier alinéa de l'article L. 521-1 (Obligation de relogement en cas d'insalubrité ou d'insécurité) et ayant fait l'objet de l'évacuation qui se trouvent sur les lieux sont décrits avec précision par un huissier de justice mandaté par l'autorité de police ayant ordonné l'évacuation, aux frais du propriétaire ou de l'exploitant de l'immeuble.

Les meubles sont ensuite remis et entreposés, aux frais du propriétaire ou de l'exploitant de l'immeuble, en un lieu approprié désigné par l'autorité de police ayant ordonné l'évacuation.

L'occupant dispose d'un délai d'un an à compter de la signification de l'acte d'huissier pour retirer ses meubles.

Les frais de garde des meubles entreposés sont à la charge du propriétaire ou de l'exploitant jusqu'à l'expiration du délai de retrait des meubles prévu au troisième alinéa.

A l'issue de ce délai, les frais de garde des meubles non retirés peuvent être pris en charge par l'occupant. A défaut, les meubles non retirés sont, sur autorisation du juge de l'exécution du lieu de situation des meubles, vendus aux enchères publiques ou déclarés abandonnés et détruits pour ceux qui ne sont pas susceptibles d'être vendus, sauf à ce que l'occupant prouve par tout moyen qu'aucune proposition de relogement adaptée à ses besoins ne lui a été faite. Dans ce cas, les meubles de l'occupant sont conservés aux frais du propriétaire ou de l'exploitant jusqu'à ce qu'il ait été relogé dans les conditions fixées par les articles L. 521-3-1 (Obligations des propriétaires en cas d'insalubrité) ou L. 521-3-2 (Relogement des occupants en cas d'insalubrité).

En vigueur depuis le 16 mars 2011

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Procès-verbal d'évacuation des meubles dans les logements insalubres

Résumé. L'article L542-2 du Code de la construction et de l'habitation décrit les éléments que doit contenir un procès-verbal lors de l'évacuation des meubles d'un logement insalubre, y compris un inventaire des meubles, leur lieu de dépôt, et la procédure pour leur retrait ou vente.

Le procès-verbal établi en application de l'article L. 542-1 (Gestion des meubles lors de l'évacuation d'un logement insalubre) mentionne, à peine de nullité :

  • un inventaire des meubles déménagés et de ceux laissés sur place par l'occupant, avec indication qu'ils paraissent avoir une valeur marchande ou non ;
  • le lieu et les conditions d'accès au local où ils sont déposés ;

-la sommation à la personne évacuée de les retirer dans le délai prévu à l'article L. 542-1 (Gestion des meubles lors de l'évacuation d'un logement insalubre), à compter de la signification de l'acte d'huissier, faute de quoi les meubles non retirés sont, dans les conditions fixées par l'article L. 542-1 (Gestion des meubles lors de l'évacuation d'un logement insalubre), vendus aux enchères publiques ou déclarés abandonnés et détruits pour ceux qui ne sont pas susceptibles d'être vendus, à l'exception des papiers et documents de nature personnelle qui sont conservés sous scellés par l'huissier de justice pendant deux ans avant destruction ;

-la convocation de la personne évacuée à comparaître devant le juge de l'exécution à une date déterminée qui ne peut être antérieure à l'expiration du délai imparti, afin qu'il soit statué sur le sort des meubles non retirés avant le jour de l'audience.

En vigueur depuis le 16 mars 2011

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Sort des meubles après évacuation d'un logement insalubre

Résumé. Si les meubles ne sont pas retirés après un an, ils sont vendus aux enchères ou détruits, sauf les documents personnels conservés deux ans.

A l'expiration du délai de retrait des meubles prévu à l'article L. 542-1 (Gestion des meubles lors de l'évacuation d'un logement insalubre), il est procédé à la mise en vente des meubles non retirés aux enchères publiques sur autorisation du juge de l'exécution du lieu où ils sont situés, les parties entendues ou appelées.

Le juge de l'exécution peut déclarer abandonnés les meubles qui ne sont pas susceptibles d'êtres vendus et ordonner leur destruction, à l'exception des papiers et documents de nature personnelle qui sont placés sous enveloppe scellée et conservés pendant deux ans par l'huissier de justice. A l'expiration de ce délai, l'huissier de justice détruit les documents conservés et dresse un procès-verbal qui fait mention des documents détruits.

Le produit de la vente est remis à l'occupant après déduction des frais engagés après l'expiration du délai de retrait des meubles prévu à l'article L. 542-1 (Gestion des meubles lors de l'évacuation d'un logement insalubre).

En vigueur depuis le 16 mars 2011

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Rôle de la police en cas de non-respect des obligations par le propriétaire

Résumé. Si le propriétaire ne respecte pas les règles pour les meubles des occupants évacués, la police intervient et se fait rembourser comme une taxe.

Lorsque le propriétaire ou l'exploitant ne se conforme pas aux obligations prévues par le présent chapitre, l'autorité de police ayant ordonné l'évacuation prend les dispositions nécessaires pour assurer ces obligations.

La créance résultant de la substitution de l'autorité de police ayant ordonné l'évacuation au propriétaire ou exploitant défaillant est recouvrée comme en matière de contributions directes par la personne publique créancière.

En vigueur depuis le mercredi 16 mars 2011

Chapitre II : Meubles des occupants évacués dont le logement a fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter
Article L542-1
Article L542-2
Article L542-3
Article L542-4