En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 1 janvier 2020
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Financement des logements sociaux par le Fonds national des aides à la pierre
I.-Le Fonds national des aides à la pierre est chargé de contribuer, sur le territoire de la France métropolitaine, au financement des opérations de développement, d'amélioration et de démolition du parc de logements locatifs sociaux appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré, aux sociétés d'économie mixte mentionnées à l'article L. 481-1 (Agrément obligatoire pour les sociétés d'économie mixte de logements sociaux) et aux organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 (Agrément des organismes pour la maîtrise d'ouvrage dans le logement social).
Il peut contribuer, à titre accessoire, au financement d'autres opérations conduites par des personnes morales pouvant bénéficier, en application des titres Ier à III du livre III, de prêts et de subventions pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés.
Il peut financer des actions d'ingénierie ayant pour objectif de promouvoir l'accès au logement des personnes et familles défavorisées, le développement et la gestion du système mentionné à l'article L. 441-2-1 (Demande de logement social) ainsi que les procédures applicables au dépôt et au renouvellement des demandes d'attribution de logements sociaux.
Il peut financer, à titre accessoire, des actions d'accompagnement visant à moderniser le secteur du logement social autres que celles financées par le fonds mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 452-1 (Rôle de la Caisse de garantie du logement locatif social).
II.-Les ressources du fonds sont constituées par :
1° Une fraction des cotisations mentionnées aux articles L. 452-4 (Cotisation des organismes de logement social) et L. 452-4-1 (Cotisation additionnelle des organismes de logement social). A compter de 2018, cette fraction est fixée à 375 millions d'euros ;
2° La majoration, prévue à l'article L. 302-9-1 (Sanctions pour les communes ne construisant pas assez de logements sociaux), du prélèvement mentionné à l'article L. 302-7 (Prélèvement sur les communes pour manque de logements sociaux). Cette ressource est exclusivement destinée au financement de la réalisation de logements locatifs sociaux à destination des ménages mentionnés au II de l'article L. 301-1 (Aide au logement pour tous) et de la mise en œuvre de dispositifs d'intermédiation locative dans les conditions prévues au dixième alinéa de l'article L. 302-9-1 (Sanctions pour les communes ne construisant pas assez de logements sociaux) dans les communes faisant l'objet d'un arrêté préfectoral de carence ;
3° Des subventions et contributions de l'Etat ;
4° Des subventions et contributions des collectivités territoriales et de toutes autres personnes publiques ;
5° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
III.-Le fonds est un établissement public à caractère administratif créé par décret en Conseil d'Etat.
Le conseil d'administration du fonds est composé, à parité, de représentants de l'Etat, d'une part, et de représentants des organismes d'habitation à loyer modéré, des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux et des organismes agréés en application de l'article L. 365-2 (Agrément des organismes pour la maîtrise d'ouvrage dans le logement social), d'autre part. Il est également composé de représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements ainsi que d'un député et d'un sénateur.
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