Code de la construction et de l'habitation

Chapitre III : Procédures applicables aux propriétaires défaillants

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour travaux non réalisés

Résumé. Les propriétaires doivent faire les travaux de sécurité et d'hygiène dans leurs logements, sinon ils paient une amende.

En vigueur depuis le 27 mars 2014 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Sanctions pour non-exécution des travaux dans les copropriétés

Résumé. Les copropriétaires peuvent être sanctionnés financièrement s'ils ne réalisent pas les travaux de sécurité ou d'assainissement prescrits dans leur immeuble.

Lorsqu'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application de l'article L. 511-11 (Mesures contre les logements insalubres) concerne les parties communes d'un immeuble soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Loi sur la copropriété des immeubles) fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, l'arrêté précise que, à l'expiration du délai fixé, si les mesures et travaux prescrits n'ont pas été réalisés, les copropriétaires sont redevables du paiement d'une astreinte exigible dans les conditions prévues ci-après.

A l'issue du délai fixé, si l'inexécution des travaux prescrits résulte de l'absence de décision du syndicat des copropriétaires, le montant de l'astreinte due est notifié par arrêté de l'autorité publique compétente à chacun des copropriétaires et recouvré à l'encontre de chacun d'eux.

Si, à l'issue du délai fixé, le syndic de la copropriété atteste que l'inexécution des travaux prescrits résulte de la défaillance de certains copropriétaires à avoir répondu aux appels de fonds nécessaires, votés par l'assemblée générale des copropriétaires, l'autorité publique compétente notifie, par arrêté, le montant de l'astreinte due par chacun des copropriétaires défaillants.

L'astreinte exigible en application du présent article s'ajoute, le cas échéant, à celle qui peut être appliquée aux copropriétaires dont les parties privatives sont frappées d'un arrêté de péril ou d'insalubrité.

L'astreinte est liquidée et recouvrée comme il est précisé à l'article L. 511-15 (Sanctions pour non-exécution des travaux de sécurité et salubrité).

L'application de l'astreinte et sa liquidation ne font pas obstacle à l'exécution d'office par l'autorité publique des mesures et travaux prescrits par l'arrêté, ou de sa substitution aux seuls copropriétaires défaillants, en application de l'article L. 511-16 (Exécution forcée des mesures de sécurité et salubrité). Dans ces cas, le montant de l'astreinte s'ajoute à celui des créances résultant de l'exécution d'office ou de la substitution de l'autorité publique aux seuls copropriétaires défaillants. Il est recouvré comme en matière de contributions directes et est garanti par les dispositions prévues au 7° de l'article 2402 du code civil (Hypothèques légales spéciales pour diverses créances immobilières) et aux articles L. 541-1 et suivants (Recours non suspensif contre les mesures d'insalubrité) du présent code.

En vigueur depuis le 27 mars 2014 · Dernière version le 1 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Frais supplémentaires pour les propriétaires négligents

Résumé. Les propriétaires qui ne respectent pas les règles de sécurité et d'hygiène dans leurs logements doivent payer les frais des travaux nécessaires, plus une majoration de 8%.

Afin de prendre en compte les coûts de maîtrise d'ouvrage et d'accompagnement social supportés par les services de l'Etat, des communes ou de leurs groupements à raison des travaux et mesures prescrits par les arrêtés, mises en demeure ou injonctions pris en application de l'article L. 1311-4 du code de la santé publique (Mesures d'urgence pour la santé publique), de l'article L. 184-1 (Pouvoirs du maire pour la sécurité des établissements recevant du public) et du chapitre 1er du titre Ier du livre V du présent code, le recouvrement des dépenses engagées aux frais des propriétaires défaillants comporte, outre le montant des dépenses recouvrables prévues à ces mêmes articles, un montant forfaitaire de 8 % de ces dépenses.

En vigueur depuis le jeudi 27 mars 2014

Chapitre III : Procédures applicables aux propriétaires défaillants
Article L543-1
Article L543-2