En vigueur depuis le 8 juin 1978
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mesures exceptionnelles pour le logement dans les villes en crise
Résumé. Dans les villes en crise de logement, des mesures temporaires sont prises pour mieux répartir les logements et aider ceux qui en ont besoin.
Dans les villes où il existe une crise grave du logement, des mesures exceptionnelles et temporaires sont prises en vue de réaliser une meilleure répartition des locaux de manière que puisse être assurée l'installation de ceux qui, en raison de leur travail et de leur situation de famille, doivent être pourvus de logement.
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