Code de la construction et de l'habitation

Chapitre II : Occupation du domaine public

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Construction par la SNCF sur le domaine public

Résumé. La SNCF peut construire sur des terrains de l'État, mais doit laisser de la place pour les services publics.

En vigueur depuis le 8 juin 1978 · Dernière version le 17 juillet 2015

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Accords SNCF pour la construction de locaux sur les terrains ferroviaires

Résumé. SNCF Mobilités peut conclure des accords pour construire des locaux sur des terrains de l'État, à condition de réserver une partie pour les services publics.

Afin de faciliter la libération de locaux d'habitation affectés à un usage administratif, professionnel ou commercial, SNCF Mobilités est habilitée à passer avec les personnes publiques ou privées des conventions autorisant celles-ci à construire et exploiter des locaux à usage administratif, professionnel ou commercial sur les immeubles bâtis ou non bâtis appartenant à l'Etat et affectés au chemin de fer et à ses dépendances lorsque cette affectation ne fait pas obstacle à un complément d'utilisation.

Avant d'approuver ces conventions, le ministre chargé des transports peut, dans chaque cas, imposer l'obligation de réserver une partie des locaux à des services publics et fixer les modalités de leur occupation.

En vigueur depuis le jeudi 8 juin 1978

Chapitre II : Occupation du domaine public
Article L612-1