Code de la construction et de l'habitation

Chapitre IV : Réquisition de terrains

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réquisition de terrains pour relogement d'urgence

Résumé. L'État peut prendre des terrains pour loger temporairement les gens vivant dans des logements dangereux, avec l'accord du maire.

En vigueur depuis le 8 juin 1978 · Dernière version le 1 janvier 2015

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Réquisition de terrains pour relogement temporaire

Résumé. L'État peut réquisitionner des terrains pour reloger temporairement les personnes vivant dans des logements insalubres, après avis du maire.

Lorsque des constructions provisoires ou des équipements annexes ne peuvent être réalisés pour permettre le relogement temporaire des personnes occupant un logement insalubre au sens des articles L. 511-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Expropriation des immeubles indignes ou menaçant ruine) sur des terrains expropriés en vertu des articles L 511-1 et suivants du code (Expropriation des immeubles indignes ou menaçant ruine) précité les terrains nus nécessaires à cet effet peuvent être réquisitionnés par le représentant de l'Etat dans le département, après avis du maire de la commune ou du président du groupement de communes ayant compétence en matière de logement, intéressé par la réquisition au profit de l'Etat, d'une collectivité locale, d'un établissement public ou d'une société d'économie mixte. En aucun cas, des propriétés attenantes aux habitations et closes par des murs ou par des clôtures équivalentes, selon les usages du pays, ne peuvent faire l'objet d'une réquisition. Les règles prévues aux articles 2, alinéa 1er, et suivants de l'ordonnance n° 61-106 du 1er février 1961 autorisant la réquisition temporaire des terrains nécessaires à l'installation provisoire de logements destinés aux personnes évacuées de locaux impropres à l'habitation situés dans des agglomérations de Français musulmans, sont applicables.

L'avis du maire ou du président du groupement de communes prévu au précédent alinéa est réputé exprimé s'il n'a pas été émis dans le mois du jour où il a été sollicité.

En vigueur depuis le jeudi 8 juin 1978

Chapitre IV : Réquisition de terrains
Article L614-1